Projet de décret exécutif sur les modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne

Un Projet de décret exécutif relatif aux modalités d’exercice de l’activité d’information en ligne et de diffusion de mise au point ou rectification sur le site électronique, a été examiné mercredi lors de la réunion du Gouvernement.

C’est dans le prolongement direct des articles 66 et 113 de la loi organique relative à l’information que le présent texte réglementaire, dont l’APS a obtenu une copie, se situe. Il vise surtout à placer la presse écrite électronique sur une trajectoire conforme aux finalités du droit qu’il trouve sa vocation.

Le texte définit les règles qui organisent la formalité déclarative de constitution et confirme à cet égard que l’activité de l’information en ligne est libre, et précise les modalités d’exercice des droits de rectification et de réponse tels que consacrés aux articles 100 et 101 de la loi relative à l’information.

Il entend confirmer que la liberté d’expression est un principe qui, quelle que soit la complexité du mode de fonctionnement emprunté, ne saurait être absolu, et que les progrès technologiques fournissent aux éditeurs de l’information des voies et des moyens d’expression caractérisées.

Selon le texte, la presse en ligne « se caractérise en effet par une accessibilité continue que le droit ne parvient pas à parfaitement maitriser les effets et les conséquences sur l’ordre public ».

Indiquant qu’elle renforce les capacités de diffusion de l’information, le texte précise que « la presse électronique en ligne est en mesure de participer activement à l’effort collectif de démocratisation et de moralisation de la vie publique ».

Le même texte note aussi que « mieux encadrés du point de vue juridique, les éditeurs de presse en ligne peuvent participer efficacement à la réalisation des fonctions et les finalités des articles 2 et 5 de la loi organique n 12-05 relative à l’information ».

L’activité d’information en ligne est, souligne le texte, « soumise à la publication à travers un site électronique, dont l’hébergement est exclusivement domicilié physiquement et logiquement en Algérie, avec une extension du nom de domaine +.dz+: (Article 6) » La domiciliation physique et logique veut dire que « toutes les ressources (matériels, logiciels, humaines, création, exploitation) nécessaires à l’hébergement d’un site doivent être en Algérie » .

Il est explicité du domaine « . dz » que « l’extension du site doit être (.dz) » ce qui veut dire que « l’acquisition du nom de domaine doit se faire en Algérie à travers l’Etat (CERIST) ».

Selon le texte, « l’hébergeur peut être une Entreprise publique ou privée, le détenteur du site lui-même par l’acquisition des équipements nécessaires ».

Concernant les types d’hébergements qui doivent être domiciliés en Algérie, le texte précise:

« 1-Dédié : un serveur physique sera dédié à l’hébergement du site y compris la partie system (logique)

2- Mutualisé : un grand serveur hébergera plusieurs sites qui vont partager toutes ses ressources (disque, mémoires ram etc..) y compris la partie système.

3- Serveur virtuel (VPS): c’est une partie logique d’un grand serveur physique qui sera dédié au site, ce type est très sollicité vu qu’il est facile à déployer du point technique via des plateformes self-service ».

La gestion du site « doit être en Algérie », et comprend « la gestion du contenue du site qui concerne l’ajout, la modification et la suppression des articles journalistiques, une gestion technique qui concerne la maintenance du site (design, ajout de rubriques, mises à jour des systèmes,mise à jour de sécurité, archivage des logs, etc.) », selon le texte qui précise que cette gestion « peut être à la charge de l’hébergeur ou du détenteur du site ».