Projet de loi de finances 2022 : Les députés soutiennent la réforme des subventions

C’est un sujet qui fait polémique depuis quelques jours. La mise en place d’un système de transferts monétaires directs aux ménages vulnérables introduite dans le projet de loi de finances 2022 et qui ouvre la voie au ciblage des subventions suscite le débat.

Pourtant la réforme des subventions et de la politique de soutien des prix des produits de base est une nécessité de l’avis de nombreux experts. Une question qui a reçu l’assentiment de plusieurs députés au premier jour des débats autour du projet de budget 2022 à l’APN.Lors d’une plénière présidée par Brahim Boughali, président de l’APN, plusieurs députés ont salué, lundi soir, la teneur du PLF 2022, notamment son article 187 qui prévoit la mise en place d’un dispositif national de compensation monétaire au profit des ménages qui y sont éligibles.Dans ce sillage, le député du Parti du Front de libération nationale (FLN), Ahmed Rabehi a estimé que le remplacement des subventions généralisées par des subventions ciblées était « une décision courageuse », tous les précédents gouvernements ayant abordé cette mesure sans pour autant oser la proposer dans la Loi de finances.L’intervenant a en outre souligné la nécessité de réunir toutes les conditions techniques et administratives nécessaires à la mise en ouvre de cette mesure car, a-t-il dit, les subventions de l’Etat ne profitaient pas aux nécessiteux. 

De son côté, le député du Front El Moustakbal, Abdenour Bousbiha a appelé à la nécessité d’examiner cette mesure sensible comme texte législatif, notamment en ce concerne qui la liste des produits subventionnés concernés par la révision des prix, les catégories des ménages ciblés et les normes d’éligibilité à ces subventions, ainsi que les modalités de virement.Pour sa part, le député du Mouvement El Bina, Zoheir Fares a indiqué que l’institution, au titre du nouveau PLF, d’un impôt sur les revenus agricoles, n’intervient pas « au bon moment », et ce au regard de la forte hausse des prix de certains produits agricoles en Algérie.Le député Hichem Bouchemane (indépendants) a plaidé pour l’exonération d’impôts de l’activité agricole et la suppression de l’assujetissement des produits agricoles aux taxes pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens.Il a également appelé à la suppression du taux réduit de TVA de 9% auquel sont soumises les opérations de vente de sucre prévu dans le PLF car cette mesure, a-t-il dit, entraînera une hausse du prix du sucre.De son côté, la députée Kaci Saliha du Mouvement de la société pour la paix (MSP), a souligné la nécessité de prévoir dans la nouvelle Loi de finances des exonérations d’impôts pour les viandes et les légumes, considérant que l’imposition d’impôts dans le secteur agricole conduira inéluctablement à la hausse des prix et à la baisse du pouvoir d’achat des citoyens.La politique des salaires doit systématiquement suivre l’inflation pour préserver le pouvoir d’achat des citoyens, a-t-elle soutenu, déplorant que la hausse des prix de nombreux produits de base n’ait pas été accompagnée d’une revalorisation des salaires.

Notons par ailleurs que de nombreux articles du projet de loi de finances 2022 ont été amendés par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) qui a entendu les exposés des ministres durant sa session tenue à l’examen de ce projet. Dans son rapport préliminaire présenté lundi, la Commission a listé un nombre d’articles relatifs à divers domaines à l’instar de   l’abrogation de l’article 153 du PLF 2022 qui prévoit l’incessibilité à compter du 31 décembre 2022 des logements du secteur public locatif à caractère social financés sur concours définitif du budget de l’Etat. Un amendement qui va, selon le même rapport, « permettre à une large frange de citoyens de céder leurs logements à l’instar des citoyens propriétaires de logements dans le cadre d’autres formules ».Parmi les autres amendements, la commission cite dans son rapport,  l’article 90 du PLF qui prévoit désormais une exemption de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les billets d’avions vers le grand sud, une mesure tendant à désenclaver ces régions et améliorer les conditions de voyages vers le Sud ainsi que l’article 137 portant sur une augmentation à 300.000 au lieu de 200.000 Da de la valeur du seuil de franchise s’agissant des marchandises neuves importées destinées à l’usage personnel ou familiale du voyageur et dépourvues de tout caractère commercial.L’article 169 a lui aussi fait l’objet d’un amendement par l’augmentation de 50.000 à 100.000 Da de la taxe de régularisation exceptionnelle en matière douanière, de conformité et d’immatriculation accordée aux véhicules importés temporairement avec un titre de passage en douanes par des ressortissants étrangers dans le cadre des procédures spéciales et de facilité exceptionnelles pour des raisons humanitaires, vendus et immatriculés sur le territoire national de manière non conforme aux normes établies, ajoute le rapport de la commission qui appelé à la « la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des mesures d’accompagnement pour la mise en vigueur en 2022 de la loi organique relative aux Lois de finances, à travers l’accélération de la numérisation du secteur des Finances.

Par ailleurs,  la gestion administrative basée sur la performance va la mise en place un système d’information plus fiable au niveau des services publics,  la modernisation du système comptable qui permet d’évaluer les coûts de chaque programme et d’établir son budget et les objectifs et indicateurs de performance ainsi que le renforcement du système de contrôle au niveau de tous les services et administrations publiques figure parmi les principales recommandations de la commission qui affirme que le contrôle financier dans le cadre du système budgétaire constitue un cadre complémentaire qui réunit tous les éléments financiers, socioéconomiques et stratégiques.

Kamel Nait Ameur