La dépénalisation de l’acte de gestion effective au premier trimestre 2022 : Libérer les gestionnaires
Le processus de révision du corpus législatif devant aboutir à la dépénalisation de l’acte de gestion est en cours et devait bientôt être finalisé. Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, AbderrachidTabi, a annoncé hier que cette dépénalisation devrait être effective dès le premier trimestre 2022.
La dépénalisation de l’acte de gestion est l’un des engagements majeurs du président de la République, destiné à restaurer la confiance des acteurs économiques. Un engagement qu’Abdelmadjid Tebboune a réaffirmé lors de la conférence sur la relance économique tenue en août 2020. C’est dans ce sens qu’un groupe de travail a été mis en place au sein du département de la Justice afin de lever l’épée de Damoclès qui pèse sur la tête des entrepreneurs, les gestionnaires et les agents publics, sans pour autant ouvrir la voie aux comportement délictuels et à la corruption. C’est dans ce contexte que le ministre de la Justice et Garde des Sceaux a indiqué, lors de sa participation hier au Forum de la Radio algérienne que le comité chargé de plancher sur le projet de loi relatif à la dépénalisation de l’acte de gestion a été installé au début du mois en cours et dispose d’un délai de 30 jours pour remettre ses conclusions. Des délais qui devrait permettre d’examiner le texte dans les délais les plus brefs avant de le soumettre aux deux chambres du Parlement. Et d’ajouter que le nouveau cadre juridique devrait être en vigueur d’ici le premier trimestre 2022. En attendant, précise AbderrachidTabi, « les instructions du président s’appliquent déjà aux responsables administratifs locaux, en attendant la révision des textes législatifs ».
Le ministre de la Justice explique dans ce sens que la dépénalisation de l’acte de gestion implique aussi la révision de l’ensemble du corpus législatif. Il évoque ainsi la refonte de plusieurs textes à l’image de l’article 2 de la loi n°06 – 01 du 20 février 2006 relative à la prévention et à lalutte contre la corruption, de l’article 119 du Code pénal ainsi que certaines dispositions du Code du commerce et d’autres dispositions du Code de procédures pénales. M. Tabi a fait savoir qu’une fois le travail du comité achevé, les amendements seront soumis à l’approbation de l’Assemblée populaire nationale.
Le Garde des Sceaux, qui a également longuement abordé le cadre juridique prévu pour lutter contre la corruption, a en outre évoqué la question de la récupération des fonds volés et transférés à l’étranger ainsi que les fonds détenus par des personnes poursuivis par la justice pour les mêmes méfaits. Il a ainsi expliqué le dispositif de transaction porté par le Plan d’action du gouvernement et qui prévoit la réduction des peines contre la restitution des avoirs volés d’adopter l’approche consistant à amnistier les personnes accusées en contrepartie de la récupération de l’argent spoliés via des sociétés. Il a ainsi réaffirmé le fait que dispositif ne concernera en aucun cas les personnes actuellement incarcérées pour des de corruption. Il ajouter que celui ne concerne que les personnes morales, soit les sociétés, et en aucun cas les personnes physiques. Par ailleurs, la lutte contre la cybercriminalité et les crimes tels que les feux de forêts et l spéculation figure parmi les points essentiels des textes de loi prévus, a noté M. tabi qui a assuré que l’Etat frappera d’une main de fer contre les auteurs de ces méfaits qui ne bénéficieront d’aucune mesure de clémence. Le ministre a ainsi relevé que l’arsenal juridique actuel a été efficient mais nécessite une adaptation aux réalités nouvelles. Ainsi des peines plus lourdes sont prévues contre les auteurs des crimes tels que les feux de forêts qui pourraient aller jusqu’à la perpétuité.Enfin, M. Tabi a conclu son intervention en assurant que l’Etat a les moyens à mettre en œuvre pour regagner la confiance des citoyens en leurs institutions notamment la justice, rappelant par là même que la justice en Algérie jouit d’une indépendance armée aux normes en cours à travers le monde. Tabi citera toutefois quelques défaillances à l’instar de la multiplication des procédures telles que les pourvois en cassation qui engendre des lenteurs dans le traitement de ces affaires au niveau de la cour suprême.
L’Algérie jouit d’une indépendance judiciaire selon les normes internationales », a indiqué le ministre, ajoutant que les contours de cette indépendance « se manifestent clairement dans divers domaines, dont la séparation des pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire et la composante du Conseil supérieur de la magistrature, en sus de l’atmosphère favorable dans laquelle travaille la corporation de la justice, notamment les magistrats, et ce pour leur permettre de s’acquitter de leurs tâches et de jouer leur rôle constitutionnel ».M.Tabi a relevé, par ailleurs, la nécessité pour « le citoyen de s’impliquer dans cette indépendance qui se veut une revendication sociale car étant le garant des libertés et des droits », ajoutant que « la mise en place des mécanismes et la promulgation des lois consacrant l’indépendance de la justice ne saurait suffire sans l’implication du citoyen dans ce processus ».Dans le même sillage, il a souligné la poursuite de la réduction « du nombre d’affaires en souffrance devant la Cour suprême et le Conseil d’Etat, en révisant certaines procédures relatives à la justiciabilité et au recours ».Pour M. Tabi, ce problème « est du à l’absence de confiance du citoyen en le jugement rendu à son encontre, lequel fait l’objet souvent d’un pourvoi en cassation au niveau de la Cour suprême ou du Conseil d’Etat ».
Kamel Nait Ameur
