Les missions de l’Inspection générale des services de l’État fixées : L’action publique sous contrôle
Les dernières dispositions devant permettre à l’Inspection générale des services de l’État et des collectivités locales d’entamer ses missions ont été finalisées, à la faveur de la publication du décret présidentiel fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la nouvelle structure.
Le président de la République, Abdelmadjid Tebboune avait annoncé, lors d’une rencontre avec les représentants de la presse nationale tenue au mois de novembre dernier, la création d’une nouvelle structure au niveau de la présidence de la République, chargé de suivre, évaluer et contrôler l’action des responsables, au niveau central et local. Une annonce qui a été d’ailleurs suivie d’actions concrètes, avec l’installation le 2 janvier en cours de l’Inspecteur général des services de l’État en marge du dernier Conseil des ministres. Une question demeurait cependant : au-delà du contrôle de l’activité des responsables, en quoi consiste la mission de la nouvelle structure ? En ce sens, le décretprésidentiel n° 21-540 du 28 décembre 2021 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des services de l’Etat et des collectivités locales, permet de mieux comprendre le fonctionnement de l’organe, et dont les attributions dépassent les simples contrôles inopinés. Le texte publié sur la toute dernière livraison du Journal officiel pour l’année 2021 précise ainsi que l’Inspection général des services de l’État et des collectivités locales est chargée de mener des missions d’inspection et de contrôle notamment en ce qui concerne la qualité des prestations fournies par les différents services de l’Etat et des collectivités locales au regard des besoins et des attentes des usagers et des citoyens. Il s’agit également du suivi de l’application et la mise en oeuvre des instructions et directives du Président de la République en matière d’organisation et d’amélioration de la qualité de gestion des services de l’Etat et des collectivités locales, ainsi que l’application de la législation et de la réglementationrégissant le fonctionnement des services de l’Etat, notamment les institutions et les organismes publics ainsi que les collectivités locales et les structures y relevant. Elle devra également suivre le fonctionnement des entreprises et des établissements publics délégataires d’une mission de service public, ainsi que tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ainsi que les conditions de réalisation, de mise en fonctionnement et d’exploitation des projets d’investissement d’intérêt national.
En termes plus clairs, la gestion des deniers publics ainsi que des grands projets d’intérêt national, et l’application des instructions du président de la République à tous les niveaux, et y compris au niveau des collectivités locales sera directement suivi par la présidence de la République, voire du Président. Le texte précise d’ailleurs que l’inspection générale est placée sous l’autorité du Président de la République. C’est « un organe d’inspection et de contrôle d’urgence, à tout moment, du fonctionnement des services de l’Etat, notamment les administrations, les institutions, les organismes publics et les collectivités locales, ainsi que la mise en oeuvre des politiques publiques et leur évaluation », précise le décret. Le champ d’action de la structure ne peut s’étendre à activités juridictionnelles, ni aux organismes de sécurité et ceux relevant du ministère de la Défense nationale. Aussi, si la nouvelle structure intervient au moyen de missions d’inspection et de contrôle qui peuvent être inopinées ou annoncées et être chargée par le Président de la République de toutes autres missions d’enquêtes ou d’investigations sur des situations particulières ouexceptionnelles, elle se doit « d’éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s’interdisant particulièrement toute injonction susceptible de mettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services ». Enfin, il est précisé que toute mission d’inspection ou de contrôle, d’enquête ou d’investigation, est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au Président de la République, en sus du rapport annueld’activités, comprenant les observations et suggestions sur le fonctionnement des services de l’inspection.
Chokri Hafed
