Régularisation des constructions non-conformes : De nouvelles conditions fixées

L’anarchie qui caractérise le paysage urbanistique jointe à celle qui entache grandement le volet juridique nécessite un traitement efficace et urgent. La situation prévalant sur le terrain, appelle en effet des solutions efficaces à même de réglementer le créneau. Mais, avant de passer à cette étape cruciale, il y a urgence de prendre en charge définitivement les situations conflictuelles engendrées par les infractions et les irrégularités qui ont caractérisé les anciennes constructions. Combler les vides juridiques et réadapter l’arsenal juridique aux exigences du terrain et du moment s’avère ainsi être une priorité pour les pouvoirs publics qui entament ainsi un travail de régularisation des constructions non conformes au permis de construire.   Ce document clé nécessaire à toute construction à usage individuel, collectif ou autres vient de se voir doté d’un arsenal juridique précis paru dans le journal officiel du mois de février 2022. En effet, le Décret exécutif n° 22-55 du Aouel Rajab 1443 correspondant au 2 février 2022 porte sur les conditions de régularisation des constructions non-conformes au permis de construire délivré. Le premier article définit ainsi l’ensemble des règles juridiques qui régissent le voisinage notamment en matière de mitoyenneté, d’alignement, d’ouverture sur façade et d’emprise au sol et de gabarit. Le cadre juridique comportant les droits et les obligations garantissant le respect des règles de construction en matière de sécurité et de stabilité de l’ouvrage et enfin la valeur de la partie de la construction ajoutée ou modifiée.  Aussi, les constructions en infraction doivent selon ce décret répondre à des critères et normes juridiques très précises. Elles doivent respecter les règles générales de l’urbanisme pour ne pas constituer une anomalie dans le paysage urbanistique. Ainsi, l’article 4 qui prend en charge ce point stipule que ces bâtisses doivent être conformes aux normes d’empiètement sur l’espace de recul à l’intérieur de la propriété, respecter l’ouverture des façades non-autorisées sur le permis de construire, adapter le niveau de surélévation de niveau ou d’étages et enfin respecter les normes de sécurité notamment en zone sismique.

Par ailleurs, le décret prévoit la prise en charge de ce volet au niveau de la wilaya via une commission qui est créée par arrêté du président de l’Assemblée populaire communale ou du wali délégué ou du wali. L’instruction du dossier se fait au niveau du guichet unique. L’article 6 précise également que la commission est composée de représentants de l’État chargé de l’urbanisme, service de l’urbanisme communal, la protection civile avec possibilité de son élargissement à d’autres organismes comme la Sonelgaz. Celle-ci peut aussi, selon l’article 7, effectuer des visites sur site pour constater les infractions et porter les renseignements obtenus sur la fiche dont le modèle type est annexé au décret. Ainsi, tout demandeur du permis de construire modificatif doit fournir une demande comportant des documents demandés à l’instar des rapports d’expertise dûment signé par un ingénieur en génie civil agréé. Un autre volet relatif aux conditions et sanctions appliquées est traité dans les articles 14 à 22. 

Akli Amor