Gestion des communes sans assemblées élues : Les modalités de désignation des administrateurs fixées

Les communes qui se sont retrouvées sans assemblées élues, à l’issue des élections locales du 27 novembre dernier vont être gérées par des administrateurs désignés par le wali. C’est dans ce sens, qu’un décret exécutif a été publié dans l’avant-dernière livraison du Journal officiel afin de fixer les modalités de désignation de ces administrateurs. 

Ainsi le décret exécutif n° 22-63 du 10 février 2022 fixant les modalités de désignation des administrateurs pour gérer les affaires des communes dans lesquelles les élections n’ont pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles précise que le wali désigne ; par arrêté, un administrateur pour gérer les affaires de la commune, dans laquelle l’élection n’a pas eu lieu en raison de circonstances exceptionnelles, parmi les fonctionnaires, agents publics ou les personnalités de la société civile ayant de l’expérience et de la compétence dans la gestion des affaires publiques locales.

L’opération des passations de services, comme est mentionné dans l’article 3 du texte , s’effectue entre le président de l’Assemblée populaire de la commune (APC) sortante et l’administrateur désigné pour gérer les affaires de la commune.Selon le nouveau décret, l’administrateur exerce sous l’autorité du wali, les pouvoirs dévolus en vertu de la législation et de la règlementation en vigueur à l’APC et à son président. Les décisions de l’administrateur sont soumises, selon l’article 5, au contrôle et à l’approbation du wali et l’administrateur désigné présente au wali, un rapport à la fin de chaque mois sur la gestion des affaires de la commune.

Le wali peut, comme il est mentionné dans l’article 6 ; le cas échéant, désigner deux assistants, chargés d’accompagner l’administrateur désigné, dans l’exercice de ses fonctions. Il est également mentionné que l’administrateur désigné et les deux assistants, doivent se consacrer en permanence  à l’exercice de leur mission dans la gestion des affaires de la commune.

Dans ce cadre, comme le mentionne le même article, l’administrateur et ses assistants, bénéficient des mêmes indemnités allouées respectivement, au P/APC et à ses adjoints, prévus par le décret exécutif No 13-91 datant du 25 février 2013. L’administrateur et ses assistants, comme il est noté dans l’article 8, sont placés en position de détachements, par leur organisme employeur pendant la durée de l’exercice de leur mission dans la gestion des affaires de  la commune. La mission de l’administrateur et de ses assistants, prend fin de plein droit dès l’élection et l’installation de la nouvelle assemblée communale et de son président.

Boubekeur Amrani