Certification électronique : De nouvelles règles fixées
C’est un élément primordial dans toute politique de développement du commerce électronique et une condition inéluctable pour la réussite de la nouvelle stratégie nationale de numérisation de l’administration et de toute la vie nationale. Aucune évolution significative ne peut être atteinte sans la réglementation des principes de tarification des services de certification électronique. Ainsi, l’objectif est inscrit sur les tablettes des plus hautes du pays et les premières esquisses commencent à voir le jour via notamment le décret n°22-110 du 14 mars 2022 fixant les principes de tarification des services de certification électronique qui vient de paraître dans le dernier numéro du Journal officiel.
Le décret qui organise ce volet est d’autant plus important au vu des perspectives nationales qui voient l’Algérie devenir un leader en matière d’infrastructure à clés publiques à l’horizon 2023. Aussi, la réglementation des procédures de tarifications des prestations est d’une grande importance pour être laissée sans cadre juridique précis. A ce sujet, le décret prévoit dans ses articles un arsenal juridique adapté à la conjoncture pour instaurer d’abord la transparence via l’article 3 qui contraint le prestataire de services de certification électronique d’assurer la transparence en matière de tarification.
Une condition indispensable pour la mise en place d’un climat favorable et attirant pour les opérateurs qui évolueront dans un univers très concurrentiel mais bien cadré par les textes de loi.
Dans cette optique, le texte contraint le prestataire de services de certification électronique de garantir la non-discrimination en matière de tarification des services offerts. Il y est toutefois précisé, au même sujet, que la non-discrimination n’exclut pas les réductions de tarifs liés à des conditions d’abonnement et/ou d’offres spécifiques du prestataire de services de certification électronique. Une possibilité admise sous réserve que ces conditions et/ou offres soient publiées avec les tarifs, conformément aux modalités fixées et que les réductions soient applicables sans discrimination à tout client remplissant ces conditions.
Aussi, pour assurer l’application de ces textes visant à réglementer le domaine, les pouvoirs publics ont mis sur pied l’autorité économique de certification électronique dont la mission est le contrôle du respect des règles d’établissement et d’application des tarifs. Un travail fixé dans le décret qui stipule dans son article 5 que le prestataire de services de certification électronique est tenu de communiquer à l’autorité économique de certification électronique les informations demandées telles que les éléments comptables, les notices tarifaires ou tout autre document ou information en relation avec la tarification.
Enfin, il convient de noter que le schéma national de la signature et de la certification électroniques est composé d’une autorité de certification électronique (ANCE) placée auprès du Premier ministère, d’une autre au niveau du ministère et une autorité économique de certification électronique dépendant de l’Autorité de régularisation de la poste et des communications électroniques.
Akli Amor
