Recouvrement des amendes judiciaires : Un véritable casse-tête pour les pouvoirs publics
C’est un véritable problème qui nécessite des solutions multidimensionnelles notamment sur le plan juridique et réglementaire. Le recouvrement par le trésor des montants faramineux constitués par les amendes fiscales est un objectif pas si simple. Des difficultés qui résident entre autre dans l’impossibilité des traiter de nombreux cas de défaillance dans l’acquittement de ces obligations fiscales.
Aussi, dans l’objectif d’amorcer une solution, les pouvoirs publics mettent au point les mécanismes juridiques nécessaires. Des instruments qui permettent d’accélérer les procédures de recouvrement de cette manne financière. Le décret exécutif n°22-129 du 27 mars 2022 modifiant et complétant le décret exécutif n°17-120 du 22 mars2017 fixe de nouvelles conditions et modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions.
Le texte prévoit ainsi qu’ « au plus tard un an à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel, les dossiers relatifs aux extraits des jugements non recouvrés se trouvant au niveau de l’administration des finances et non prescrits, sont transférés par bordereaux, accompagnés par toutes les procédures prises, aux juridictions compétentes. Toutefois, ne sont pas transmis aux juridictions compétentes, les dossiers dans lesquels le paiement par échéancier ou les procédures de la contrainte par corps ont été entamés. De nouveaux extraits relatifs aux dossiers prévus au présent article, sont délivrés par les juridictions aux fins de recouvrement, conformément aux dispositions du code de procédure pénale et du présent décret ».
Toujours dans l’objectif d’accélérer les démarches de recouvrement, le décret prévoit la création d’un comité ad hoc au niveau de chaque juridiction chargée de l’exécution et du suivi de l’opération de transfert des extraits. Ce dernier est composé des représentants de la juridiction et de la direction des impôts de wilaya. Celui-ci est enfin appelé à dresser un inventaire général des extraits des jugements se trouvant au niveau de l’administration des finances.
Akli Amor
