Les missions de l’Inspection générales du budget fixées : Contrôle renforcé sur les dépenses publiques

Le Gouvernement entend renforcer son arsenal destiné à rationaliser les dépenses publiques et veiller à rééditer des pratiques qui ont conduit à des réévaluations successives des projets d’investissement public, ainsi qu’au gaspillage et à la gabegie dans la gestion des budgets publics. C’est dans ce sens que les missions l’inspection générale des services du budget et d’évaluation viennent d’être redéfinies.
Chargée de la mission relative à l’application de la législation et la réglementation en
vigueur et les textes subséquents afin d’améliorer l’efficacité de la dépense publique, l’inspection générale des services du budget et d’évaluation nécessite d’évoluer dans un environnement juridique clair ne souffrant d’aucune ambigüité. Afin de doter cette inspection au rôle très important pour l’efficacité de la dépense publique d’une organisation adaptée à ces missions, le gouvernement vient de mettre au point et de publier un décret exécutif portant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Selon le Décret exécutif n° 22-200 du 25 mai 2022 portant missions, organisation et fonctionnement de l’inspection générale des services du budget et d’évaluation publié au Journal officiel N° 37, la structure est chargée d’une mission principale qui est l’application de la législation et de la réglementation en vigueur et les textes subséquents pour améliorer l’efficacité de la dépense publique. Une mission remplie via notamment la mise en œuvre, le suivi et l’exécution du budget selon les objectifs fixés et l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition des structures qui dépendent de la direction générale du budget. L’inspection a également, selon le décret, pour mission d’assurer le fonctionnement normal et régulier de l’administration centrale du budget, des structures et services déconcentrés en dépendant. Elle est chargée enfin de la concrétisation de l’impératif de rigueur dans l’organisation du travail, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Toujours au chapitre des missions, l’inspection générale peut aussi être appelée à évaluer, en relation et en concertation avec les ordonnateurs concernés, les projets d’investissement public conformément à leur échéancier de réalisation et de clôture. Des missions où peuvent associées d’autres structures de l’administration centrale de la direction générale du budget dans le respect des attributions conférées par les lois et règlements en vigueur aux autres institutions etorganes de contrôle. Intervenant sur la base d’un programme annuel d’inspection après son approbation par le directeur général du budget, l’inspection peut, également, intervenir d’une manière inopinée, pour effectuer toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis ou des requêtes rendues nécessaires par des circonstances particulières.
Par ailleurs, dans le cadre de leur mission, les inspecteurs sont, au vu de l’article 6, habilités à avoir accès et à demander toute information et tout document utile, auprès des responsables des structures et services à inspecter, pour l’exécution de leurs missions. Dirigée, enfin, par un inspecteur général assisté de huit inspecteurs et de huit chargés d’inspection, l’inspection présente, chaque année, un rapport annuel d’activités au directeur général du budget, dans lequel il formule ses observations et propositions portant sur l’évaluation du fonctionnement des structures centrales et des services déconcentrés.
Kamel Nait Ameur