Projet de loi de finances 2023 : Des mesures pour lutter contre les pénuries
La stimulation de la croissance et la stabilisation du marché afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages sont clairement les objectifs que s’assigne l’Exécutif pour l’exercice 2023. Des objectifstraduits par les mesures introduites dans le cadre du projet de loi de finances 2023.
Le projet de budget pour le prochain exercice introduits plusieurs mesures dans l’objectif de stabiliser et assurer un approvisionnement régulier du marché national. Il s’agit pour l’Exécutif de traiter les tensions en amont et mettre fin aux principaux facteurs qui alimentent les comportements déviants. Le Gouvernement adopte ainsi une démarche plus flexible assise sur la prise en compte des problématiques soulevée par les opérateurs économique, d’un côté, mais aussi sur le renforcement des sanctions contre les pratiques délictuelles. C’est cette approche qui préside à la rédaction de la nouvelle loi de finances qui introduit des nouveautés dans le traitement fiscal des opérateurs sur le marché de la distribution au détail des produits alimentaire de base, notamment les produits subventionnés, mais aussi sur le marché des médicaments.
L’Exécutif travaille ainsi sur les assiettes soumises à l’imposition afin de lever les contraintes auxquels sont soumis les opérateurs activant dans la distribution en imposant les marges commerciales, au lieu de l’ensemble du chiffre d’affaires global. Des mesures destinées à les inciter à s’inscrire dans des pratiques commerciales plus saines et encourager les déclarations. Des déclarations essentielles pour la maîtrise du marché.
Ainsi, l’article 15 du PLF introduit un amendement de l’article 282 bis du Code des impôts directs et taxes assimilées lequel permet désormais de faire bénéficier les distributeurs de produits de large consommation dont les marges sont plafonnées ou fixées par la réglementation de la mesure permettant de ne compter dans l’assiette fiscale imposable que ces marges. Une disposition qui permet de lever toutes les conditionnalités dont est tributaire le bénéfice de cette mesure. Selon l’exposé des motifs, cet amendement a été décidé après le constat que les distributeurs de certains produits de base à l’image du lait et de l’huile de table étaient exclus de ce bénéfice. Une situation qui a mis nombre d’opérateurs en difficultés et qui les a poussés à verser dans certaines pratiques qui ont contribué à perturber le marché et créer des tensions. C’est le cas notamment pour l’huile de table, vu que des commerçant de détail ont commencé à refuser de recevoir de l’huile de table soumise à l’obligation de facturation pour se défaire de leurs obligations fiscales.
Stabiliser le marché des médicaments
Idem pour les pharmaciens d’officines, qui bénéficient de mesures fiscales tendant à fixer l’assiette fiscale imposable sur la base de la marge. Une mesure destinée, selon l’exposé des motifs à lever les contraintes et prendre en compte les difficultés financières auxquelles font face les pharmacies d’officines, d’autant que les marges de ces dernières ne cessent de décliner de manière constante depuis 2014. Une mesure dont la pleine entrée en vigueur reste tributaire de la publication d’un texte d’application conjoint entre le département du Commerce, celui des Finances et celui de l’Industrie pharmaceutique. Par ailleurs et afin d’éviter toute perturbation future du marché des médicament, le nouveau texte introduit des dispositions tendant à imposer le respect des obligations liées aux programmes d’importation et de production des médicaments, de même que celles liées à la transmission des données du marché à l’Observatoire de veille du médicament. Les opérateurs sont ainsi soumis, selon les dispositions de l’article 60 du PLF à une amende d’un million de dinars, en cas de non-respect de l’obligation de transmission des données relatives au niveau des stocks des médicaments à la plateforme mise en place par le ministère de l’Industrie pharmaceutique à cet effet. Les opérateurs s’exposent également à une amende équivalente à 10% du chiffre d’affaires prévisionnel pour le produit pharmaceutique concerné en cas de non-respect des programmes prévisionnels d’importation et de production.
VASFE élargie pour traquer l’informel
En sus de ces dispositions destinées à alléger la pression fiscale sur certaines catégories d’opérateurs en difficultés pour les éloigner de la tentation de l’évasion fiscale et des transactions informelles, les pouvoirs publics ont pris des mesures destinées à traquer les réseaux informels et les fortunes amassées de manière illicite. Dans ce sens et dans le cadre des mesures destinées à consolider le dispositif lié à l’impôt sur la fortune, l’article 34 du PLF 2023 amende l’article 21 du Code des procédures fiscales pour élargir la soumission à la Vérification de la situation fiscale d’ensemble, à tout citoyen disposant d’une résidence fiscale en Algérie, qu’il soit concerné par l’Impôt sur le revenu global et l’ISF ou pas. Il s’agit de permettre aux agents de l’administration fiscale de mener des enquêtes sur les revenus et le patrimoine de chacun non seulement sur la base des revenus déclarés par les contribuables, mais aussi sur la base des éléments constituant la fortune, et qui sont fixés par le code des procédures fiscales. Il s’agit des biens fonciers, immobiliers, les titres mobiliers, les bijoux, les véhicules de luxe, les bateaux de plaisance et les chevaux de course. Une bien belle manière de débusquer les revenus non déclarés et recyclés dans l’acquisition de biens.
Samira Ghrib
