Le statut de la Magistrature doit être présenté au prochain Conseil des ministres : Consacrer l’indépendance de la Justice
Le statut de la Magistrature est prêt et doit être présenté au prochain Conseil des ministres. Le texte doit finaliser le cadre réglementaire devant garantirl’indépendance de la Justice.
Le statut de la Magistrature a été au cœur de la réunion hebdomadaire du Gouvernement tenue hier. Le texte doit permettre de consacrer l’indépendance de la Justice en éloignant la gestion des questions professionnelles et disciplinaires des magistrats de l’influence de l’Exécutif. C’est ainsi que l’avant-projet de loi organique portant statut de la Magistrature « consacre la supervision exclusive, par le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM), de l’ensemble des questions professionnelles et disciplinaires en relation avec le magistrat et détermine ses droits et ses obligations ainsi que l’organisation et le déroulement de sa carrière », a indiqué hier un communiqué des services du Premier ministre qui a sanctionné les travaux de la réunion du Gouvernement. Le texte met ainsi à l’abri, les magistrats de toute pression de la part l’Exécutif que ce soit par le biais des sanctions, ou par le biais de l’évolution de carrière. Il est vrai que les interférences de l’Exécutif ont souvent constitué un frein à la bonne marche de la Justice et à l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les récents procès pour corruption et pour entrave à la Justice ont mis à nu les lacunes en la matière. C’est en ce sens que la réforme visant à garantir l’indépendance de la Justice, assise de tout État de droit s’est imposée. Une réforme traduite d’abord dans le cadre de la Constitution du 1er novembre 2020. D’ailleurs, le communiqué du Premier ministère souligne que nouveau projet de texte, « qui abroge et remplace la loi organique numéro 04-11 du 06 septembre 2004, s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité du statut de la Magistrature avec la lettre et l’esprit de la révision constitutionnelle du 1er novembre 2020, ayant consacré l’engagement de Monsieur le président de la République pour valoriser le corps des magistrats, promouvoir leur statut et préserver leur indépendance et ce, dans le cadre de la réforme globale de la Justice ».
Une réforme qui imposé la révision de nombreux textes. La nouvelle Constitution a donné lieu d’abord à la création et l’élection d’une Cour constitutionnelle qui a remplacé le Conseil constitutionnel, ainsi qu’à la promulgation de nouveaux textes relatifs au fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature et à l’élection de celui-ci en excluant le ministre de la Justice de sa composition. Le Statut de la magistrature, et bien qu’il ait suscité des polémiques au cours des derniers mois, doit permettre de finaliser ce cadre qui a pour objectif d’exclure l’influence du pouvoir exécutif sur la Justice. Ce qui en théorie doit garantir l’indépendance de la Justice assise de tout État de droit qui consacre la protection des droits des citoyens.
Il est utile de rappeler dans ce contexte que le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a indiqué dimanche lors de l’ouverture de l’année judiciaire que la Justice « est le bouclier protecteur du citoyen et de ses biens et la garante des droits des citoyens et qui veille sur la quiétude et le bien-être au sein de la société ». Il a souligné son souci de « renforcer les mécanismes de l’indépendance de l’institution judiciaire, aux fins de garantir la suprématie de la loi, protéger les libertés et consacrer l’égalité en termes des droits et des devoirs », partant « de sa place et de ce qui est attendu d’elle comme tâches diverses dans le cadre du processus d’édification nationale ».Le chef de l’Etat a expliqué que « les garanties qui consacrent l’indépendance de la Justice constituent un pas important et nécessaire sur la voie de la réforme de la justice et de l’instauration des bases d’une justice forte, impartiale et intègre ». Au-delà du cadre garantissant l’indépendance de la Justice, le président de la République a mis en avant certains défis qu’il reste encore à relever pour consolider les bases de l’État de droit et la bonne marche de la Justice. Il a ainsi mis en avant « l’importance de la formation des magistrats et autres corps contribuant à l’action judiciaire », ainsi que l’impératif « de consolider les droits de la Défense et réunir les conditions nécessaires pour permettre aux avocats d’exercer leurs fonctions dans les meilleures conditions, dans le cadre du respect de la Loi et des chartes de l’éthique professionnelle ».
Hocine Fadheli
