Vote de la Loi sur l’information et des textes sur la lutte contre le trafic de drogue et la traite d’êtres humains : Vers l’adoption des textes au Conseil de la Nation
Le projet de Loi organique sur l’information devrait être prochainement promulguée après son passage par les deux chambres du Parlement. Un texte qui n’aura pas connu de changements majeurs par rapport à la mouture présentée par l’Exécutif, malgré le débat qu’il avait suscité notamment lors de sa présentation devant la chambre basse du Parlement. Le texte présenté lundi le ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani, devant le Conseil de la Nation devrait être adopté aujourd’hui lors d’une séance plénière de la chambre haute du Parlement consacrée au vote de trois textes de loi.
Pour rappel, le ministre de la Communication, a indiqué à l’issue des débats que le projet de loi sur l’information veillait à garantir le libre exercice de l’activité journalistique dans le respect des règles juridiques en accord avec la Constitution et les traités internationaux ratifiés par l’Algérie. M. Bouslimani a, dans ce contexte, souligné la nécessité de faire la distinction entre les médias, qui sont « soumis à des règles juridiques, professionnelles et déontologiques bien définies », et les réseaux sociaux, à travers lesquels des citoyens tentent de « promouvoir une idée », et qui « n’ont donc rien à voir avec l’activité journalistique ». Concernant le statut professionnel du journaliste, le ministre a fait savoir que « le journaliste, en sa qualité de travailleur, est soumis au code du travail, et il sera protégé par la nouvelle loi sur l’information, à travers l’obligation faite aux médias de conclure un contrat de travail écrit visant à renforcer son droit à la protection sociale prévue par la législation ».
« La question des salaires, de classification professionnelle, des indemnités et des conditions de travail est soumise aux conventions collectives à travers des négociations entre l’organisme employeur et le représentant des travailleurs », a-t-il dit.
Les membres du Conseil de la nation ont pour leur part salué les dispositions contenues dans le texte de loi sur l’information qui vise, selon eux, à « renforcer les garanties de la liberté d’expression, répondre aux attentes du citoyen dans ce domaine et satisfaire aux besoins du secteur pour organiser la profession en prenant en compte le service public et l’intérêt public ».
La séance d’aujourd’hui sera également consacrée au vote du texte de loi relatif à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains, ainsi que du texte de loi modifiant et complétant la Loi n 04-18 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic illicites de stupéfiants ou de substances psychotropes. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, ces textes mardi. Il a estimé que « l’élaboration de ce projet de loi a pour objectif la lutte contre ce phénomène étranger à notre société, au vu de ses répercussions néfastes notamment sur les femmes et les enfants », précisant que ce « crime transfrontalier en appelle à la mise en place d’une législation spécifique », d’où l’importance de ce texte de loi qui tend à « permettre à notre pays de s’adapter aux engagements internationaux et à recueillir toutes les formes de ce crime dans un seul texte de loi ainsi qu’au renforcement des mécanismes d’aide et de protection des victimes ». Le texte de loi souligne que l’Etat est tenu d’assurer la protection des victimes de la traite des être humains et de renforcer la coopération institutionnelle et internationale en matière de prévention contre ce crime, outre l’implication des Collectivités locales et des institutions publiques dans la prévention contre ce phénomène à travers l’élaboration d’une stratégie nationale en y associant la société civile. Ledit texte de loi instaure « la procédure de fuite électronique comme procédure d’investigation et d’enquête, à travers laquelle, les officiers de la police judiciaire peuvent, sur décision judiciaire, accéder aux systèmes informatiques ou tout autre système électronique visant à contrôler les suspects ». Il prévoit pour ce phénomène des sanctions allant jusqu’à la perpétuité si la victime subit des actes de torture, une violence sexuelle ou une invalidité. La peine est également durcie en cas de crime commis dans le cadre d’un groupe organisé ou lorsqu’il s’agit d’un crime transfrontalier. Le Garde des sceaux a, durant la même plénière, présenté le texte de loi relatif à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic de stupéfiants et de substances psychotropes. Il a expliqué que la loi relative à la prévention des drogues, en vigueur depuis 2004, a fait ressortir « plusieurs lacunes que le nouveau projet de loi veille à remédier et prendre en charge », ajoutant que ce texte de loi vise à « élaborer une stratégie de prévention de ces crimes en charge de son élaboration l’Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie (ONLDT) ». Par ailleurs, le texte de loi oblige le pharmacien « à signaler toute ordonnance médicale ne répondant pas aux critères définis par la réglementation en vigueur aux services de santé, et à créer un répertoire national électronique des ordonnances médicales relatives aux drogues et aux substances psychotropes, à mettre à la disposition des juridictions et des services de contrôle du ministère de la Santé », a ajouté le ministre. Ledit texte prévoit « une protection particulière (des pharmaciens) à travers l’introduction de peines contre toute personne qui tente d’obtenir les psychotropes à travers la menace ou l’agression de ces derniers ».
Pour renforcer les mécanismes d’investigation, le texte de loi confère au procureur de la République ou au juge d’instruction « les prérogatives d’autoriser la police judiciaire de localiser les mis en cause, les accusés, l’outil du crime, la marchandise ou tout autre chose liée au crime à travers l’utilisation des TIC ou la mise en place de dispositifs techniques destinés à cet effet ».
Hocine Fadheli
