La nouvelle loi fixant l’organisation et le fonctionnement des deux chambres du Parlement promulguée : Renforcer le contrôle parlementaire
La nouvelle loi fixant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation et leurs relations avec le Gouvernement a été promulguée dans la dernière livraison du Journal officiel, et devient effective. Le nouveau texte doit permettre de renforcer l’action du Parlement et le contrôle parlementaire conformément aux dispositions de la Constitution.
Le texte adopté au mois de mars dernier devient ainsi effectif. Cette nouvelle loi qui a pour objectif de traduire les dispositions de la Constitution de 2020 en ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs, notamment législatif et exécutif, introduit plusieurs nouveautés. Elle introduit ainsi la possibilité de recourir au vote électronique au sein des deux chambres du Parlement. Le texte aussi doit aussi consolider les prérogatives des parlementaires en tant que législateurs en introduisant de nouvelles dispositions en ce qui concerne les propositions de loi. En parallèle elle énonce des dispositions relatives au vote des loi selon la procédure d’urgence, laquelle doit « être exceptionnelle », souligne le texte qui évoque ainsi le vote des lois avec débat général, avec débat restreint ou sans débat. La nouvelle loi doit surtout permettre de renforcer le contrôle parlementaire sur l’action de l’Exécutif. Le texte stipule ainsi que « les membres du Parlement peuvent interpeller le Gouvernement sur toute question d’importance nationale, ainsi que sur l’état d’application des lois, à l’exception de celles relatives à la défense nationale et aux secrets d’Etat se rapportant aux relations extérieures ». Elle prévoit aussi un mécanisme d’auditons des membres du Gouvernement par le Parlement. «Conformément aux dispositions de l’article 157 de la Constitution, les commissions parlementaires peuvent auditionner les membres du Gouvernement sur toute question d’intérêt général », indique le texte qui précise que « la demande d’audition du membre ou des membres du Gouvernement est notifiée par le Président du Conseil de la Nation ou le président de l’Assemblée Populaire Nationale, selon le cas, au Gouvernement dans un délai de sept (7) jours avant la séance d’audition. Le programme des auditions est établi en coordination avec le Gouvernement ».
Par ailleurs, et « lors de l’exercice de ses attributions en matière de contrôle, le Gouvernement communique au Parlement, à sa demande, les informations et les documents nécessaires à cet effet, conformément aux dispositions de l’article 155 de la Constitution » stipule la nouvelle loi. Cependant, « les informations et les documents revêtant un caractère secret et stratégique concernant la défense nationale et la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que ceux relatifs à des faits faisant l’objet d’une procédure judiciaire », sont exclus de l’application de ces dispositions. Pour rappel, la ministre des relations avec le Parlement, Basma Azouar, a indiqué à l’issue du vote de la loi par les deux chambres du Parlement que ce texte « sera un nouveau jalon dans l’organisation des deux chambres et l’établissement de règles claires pour organiser le travail de l’institution législative, avec ses deux chambres, en matière de législation et de contrôle, et à réguler la relation fonctionnelle qui les lie à l’exécutif pour assurer davantage d’efficacité et un meilleur équilibre entre elles ». Les dispositions de la loi organique adoptée tendent principalement à « la réalisation de la complémentarité et de l’harmonie entre les pouvoirs législatif et exécutif pour assurer davantage d’efficacité et un meilleur équilibre entre eux dans le cadre du principe de la séparation des pouvoirs », a expliqué la ministre.
Hocine Fadheli
