Assemblée populaire nationale : Quatre projets de loi adoptés

La nouvelle loi sur l’information va bientôt être promulguée, après l’adoption hier par l’Assemblée populaire nationale de l’article 22 dans sa nouvelle formule.

L’Assemblée populaire nationale a adopté, hier, quatre projets de loi concernant l’information, les forêts, la préservation des terres de l’Etat et la profession d’huissier de Justice. Après la reformulation de l’article 22 qui a fait polémique et a nécessité l’installation d’une commission parlementaire paritaire, l’APN a adopté, hier, le texte de la loi organique relative à l’information. Représentant le Gouvernement à la séance plénière du vote, le ministre des Transports, Youcef Cherfa a estimé que cet article dans sa nouvelle mouture « exige du journaliste qui travaille en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger, de disposer au préalable d’une accréditation, et fixe les modalités d’application de cet article ». Cherfa indiquera également que les dispositions du projet de cette loi « servent la presse et renforcent son rôle dans la préservation des intérêts suprêmes du pays ». Ce dernier ministre appelle à la mise en place « des législations relatives au champs médiatique et qui œuvrent à combler tous les vides que pourraient exploiter des parties étrangères qui prennent de la liberté d’expression et de presse comme un prétexte, en vue de s’immiscer dans les affaires internes de l’Etat, dans le but le déstabiliser et de porter atteinte à sa souveraineté et à son unité ». Rappelons dans ce contexte, que cet article a fait l’objet d’un amendement à l’Assemblée populaire nationale qui avait imposé un délai de 30 jours pour répondre aux demandes d’accréditation des journalistes travaillant pour des médias étrangers en Algérie. Un amendement rejeté par le Conseil de la Nation. Cela avait nécessité la mise en place d’une commission paritaire entre les deux chambres du Parlement pour trouver une formule consensuelle pour cet article. Pour rappel, la Loi organique relative à l’information a été adoptée par les deux chambres du Parlement au mois d’avril dernier.

L’autre projet de loi adopté, à l’unanimité, par les parlementaires concerne les forêts et le patrimoine forestier. A l’issue du vote, le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Mohamed Abdelhafid Henni qui a rappelé « l’importance capitale du texte de loi, car il offre une nouvelle vision à la politique d’ouverture économique pour la valorisation des programmes de développement du secteur », a affirmé que cette loi était venue accompagner les changements économiques, climatiques et sociaux qui ont marqué le pays, ce qui constitue une contribution positive pour les citoyens.

Le texte de loi vise à mettre à jour le cadre législatif de gestion des propriétés forestières du pays, en prévision d’une meilleure valorisation des ressources forestières sur les plans économique, social et environnemental. Ses dispositions prévoient la révision de la gestion des propriétés forestières conformément aux engagements de l’Algérie en matière de protection de la biodiversité, d’adaptation aux changements climatiques, de lutte contre la désertification et de gestion économique du patrimoine forestier, qui repose sur le renouvellement de sa productivité et les outils de son encadrement, outre la protection et la préservation des potentiels forestiers nationaux et l’expansion de la couverture forestière. La profession des huissiers de justice, n’est pas en reste puisque le projet de loi régissant cette activité a été à son tour adopté par l’APN qui s’est également penchée sur la question de la protection des terres de l’État dont les députés ont approuvé son adoption en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi. Celui-ci a confirmé que l’approbation de ces deux projets de loi s’inscrivait dans le cadre de « la poursuite des réformes du système juridique national afin de mettre à jour toutes les lois en fonction des évolutions et de lutter contre les phénomènes et les déviations nuisibles à la société ». Le projet de loi de protection des terres de l’État était « une preuve de la non-tolérance envers le pillage des biens de l’État et de la nécessité de mettre un terme à cela avec la rigueur requise », a-t-il considéré. Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux a souligné à ce propos que le texte de loi « oblige les autorités compétentes à prendre toutes les mesures préventives pour lutter contre toute forme d’infraction ». Des « dispositions audacieuses qui obligent chaque responsable à veiller à l’exécution de ce devoir avec le soin nécessaire et à assumer sa responsabilité personnelle en cas de complicité, de négligence ou de refus de respecter l’obligation de protéger les terres de l’État », a-t-il déclaré ajoutant que cette disposition « met fin à toutes les formes de négligence, d’indifférence et de mépris à l’égard des biens de l’État ». Notons que ce projet de loi prévoit des sanctions allant jusqu’à 15 ans de prison et de lourdes amendes pour les auteurs de détournement ou d’accaparement des terres de l’État. Concernant le projet de loi modifiant et complétant la loi 06-03 régissant la profession d’huissier de Jutice, Tabi précisera que les nouvelles dispositions « contribuent à l’implication des greffiers judiciaires dans la lutte contre le blanchiment d’argent et les atteintes aux finances publiques ».

Hocine Fadheli