Tabac, permis de chasse, passeports et fiscalité locale : Ce que prévoit le PLF 2024
Le projet de Loi de finances pour 2024 prévoit des mesures pour l’élargissement de l’assiette fiscale, notamment une hausse des taxes sur les produits tabagiques, la révision des frais judiciaires et des taxes de publication des brevets, ainsi que l’institution d’un timbre pour les permis de chasse et de mesures pour lutter contre le marché de l’or contrefait et non poinçonné.
Le projet de Loi de finances pour 2024 prévoit une évolution des recettes budgétaires, malgré un recul de la fiscalité pétrolière. Le texte table sur une hausse des recettes budgétaires ordinaires et introduit dans ce sens des dispositions liées à l’élargissement de l’assiette fiscale, à la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que la numérisation des déclarations fiscales, douanières et domaniales. Ainsi, le projet de budget pour l’exercice prochain prévoit de nouvelles mesures fiscales destinées à améliorer les recouvrements fiscaux à travers la révision de certaines taxes. C’est le cas notamment pour les produits tabagiques. Le texte prévoit ainsi un rehaussement de 37 à 50 DA/paquet, du tarif de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques. Il s’agit aussi de la hausse du taux de l’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés de fabrication de tabacs. Le texte prévoit ainsi un taux de 16%, lorsque les sociétés exerçant dans le secteur de fabrication de tabac réalisent un taux d’intégration égal ou supérieur à 40% et de 20%, lorsque ce taux d’intégration de 40% n’est pas atteint.
Pour leur part, les fabricants de produits tabagiques nouvellement agréés seront soumis, durant leurs trois premières années d’activité, à l’impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés de fabrication de tabac au taux de 16%, sans tenir compte de la condition de réalisation d’un taux d’intégration égal ou supérieur à 40%. Le texte prévoit aussi de l’application d’un taux de 5% au titre de la contribution de solidarité, versée à la Caisse nationale des retraites, lorsque l’importation porte sur tout produit tabagique, y compris les matières premières servant à la fabrication de ces produits. Le texte prévoit également l’institution d’un timbre fiscal de 10.000 DA pour les permis de chasse. Le projet de texte de prévoit également la révision des tarifs des taxes d’annuités et de la taxe de publication de brevet d’invention et certificat d’addition, perçues par l’INAPI, ainsi que la révision des tarifs des taxes de dépôt et de publication ou de renouvellement d’une marque ou d’une marque collective, ainsi que la fixation des tarifs de la taxe judiciaire d’enregistrement pour les affaires portées auprès du tribunal administratif d’appel, et la révision des tarifs de cette taxe pour les affaires portées devant le Conseil d’État.
Baisse du prix du timbre du passeport
Bonne nouvelle cependant pour les demandeurs de passeports toutefois, le texte prévoit une baisse du prix du timbre pour le passeport de 48 pages, lequel passe de 12.000 à 9.000 dinars dans le cadre de la procédure ordinaire et de 60.000 dinars à 45.000 dinars, dans le cadre de la procédure accélérée. Le texte prévoit également des mesures pour lutter contre le trafic d’or non poinçonné et le faux or, en interdisant la détention et la mise en vente d’ouvrage en métaux précieux non-poinçonné, portant un faux poinçon ou d’origine inconnu. Le texte prévoit également le versement à la Réserve Légale de Solidarité (RLS), des ouvrages d’or, d’argent et de platine saisis, par l’administration fiscale, à titre conservatoire et non réclamés par leurs ayant droit ainsi que les ouvrages d’or, d’argent et de platine ayant fait l’objet d’une saisie définitive.
Le PLF2024 introduit également des mesures pour dégager des ressources supplémentaires au bénéfice des collectivités locales à travers le réaménagement du taux et des critères de répartition de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP). Le texte prévoit aussu une augmentation de la quote-part revenant à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à 30%, au titre du produit de la vignette sur les véhicules automobiles et la réaffectation du produit de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) à l’effet d’attribuer une quote-part de 35% au profit des communes et 10% au profit des wilayas. Il s’agit aussi de l’augmentation de la quote-part revenant à la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales à 50%, au titre du produit de la Taxe applicable aux chargements prépayés et de l’affectation d’une quote-part de 50% du produit de la taxe de torchage, au profit de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.
Samir Benisid
