Contrôle budgétaire : Un nouveau mode d’emploi

Le Premier ministre, Mohamed Nadir Larbaoui a signé, récemment, un décret exécutif n° 24-347 du 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire, publié dans le dernier numéro du journal officiel.

Ce décret intervient, selon les dispositions de l’article 01, en application des dispositions de l’article 103 de la loi n° 23-07 du 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière, et a pour objet de fixer les modalités d’exercice du contrôle budgétaire, ajoutant que le contrôle budgétaire est exercé, sous l’autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur budgétaire.

Selon les dispositions de ce texte, le contrôle budgétaire s’applique aux dépenses notamment du budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du trésor, des budgets des collectivités locales, des budgets des établissements publics à caractère administratif, des budgets des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des budgets des établissements publics de santé, de personnel et des actes de gestion y afférents des budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique.

Et d’ajouter que les dispositions du présent décret s’appliquent, également, aux dépenses exécutées, au titre de la délégation de gestion, de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée et des fonds de concours, précisant que les budgets de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la Nation ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.

Plus explicite, le législateur a souligné que le contrôle budgétaire s’exerce selon les dispositions du présent décret, soit au préalable, soit a posteriori, soit selon une procédure de contrôle appropriée, expliquant que certaines dépenses peuvent, en raison de leur faible risque financier ou de leur nature, être dispensées de visa préalable du contrôleur budgétaire.

Ceci dit, les dépenses concernées, les conditions et les modalités de dispense de ces dépenses du visa préalable et de son rétablissement, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget, affirmant au passage que le contrôle budgétaire du budget de l’Etat a pour objet essentiellement de contribuer à la maîtrise de l’exécution des lois de finances, de s’assurer que la programmation budgétaire est réaliste, sincère et prudente, qu’elle couvre les dépenses obligatoires et inéluctables de l’année considérée et du caractère soutenable de la programmation budgétaire, à chaque niveau de la nomenclature budgétaire, en portant une analyse sur leurs effets sur l’année et les années ultérieures, de veiller au respect de la programmation budgétaire et à la cohérence des projets d’engagement de dépenses avec la programmation budgétaire ainsi que d’informer le ministre chargé du budget sur les risques budgétaires.

Selon la même source, le document de programmation initiale des crédits au titre du programme, accompagné d’une programmation dédiée spécifiquement aux emplois budgétaires lorsque ce programme est doté de crédits de personnel, est soumis au visa préalable du contrôleur budgétaire concerné, ajoutant que ce document doit être transmis par le responsable de la fonction financière au contrôleur budgétaire, à compter du 1er décembre de l’année précédant celle de l’exécution et, au plus tard, le 25 décembre. Le cas échéant, une version actualisée de ce document est transmise au contrôleur budgétaire, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la publication du décret de répartition des crédits. L’extrait du document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires (DPICE) est transmis par le responsable de la fonction financière au contrôleur budgétaire compétent, au plus tard, dans les deux jours qui suivent la date du visa du document de programmation initiale des crédits et des emplois, note-t-on, soutenant que le contrôleur budgétaire s’assure, au plus tard, dans les deux jours de la conformité de l’extrait cité ci-dessus, dès sa réception, avec le document de programmation initiale des crédits et des emplois budgétaires dûment visés par ses soins.

Par ailleurs, le contrôleur budgétaire, suivant le programme de contrôle arrêté, procède à des analyses portant sur les circuits et procédures des engagements des dépenses des ordonnateurs et s’assure, également, de la qualité des éléments de la comptabilité des engagements tenue par l’ordonnateur, indique-t-on, précisant que le contrôleur budgétaire peut, également, proposer d’associer à ce contrôle le comptable public concerné.

Hakim Aomar