Agriculture : L’opération de conformité des terres mises en valeur prolongée au 15 juin 2026

L’opération de conformité des terres mises en valeur a été prolongée jusqu’au 15 juin 2026, en vertu d’un arrêté interministériel publié au dernier numéro du Journal officiel (JO) n 14. Cet arrêté a été signé le 26 février dernier par le ministre des Finances, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire, le ministre de l’Agriculture, du Développement rural et de la Pêche, ainsi que le ministre de l’Hydraulique. Selon cet arrêté, « l’opération de conformité des terres mises en valeur doit être clôturée dans un délai n’excédant pas 18 mois, à compter de la date du 15 janvier 2025 ». Ainsi, ce texte modifie l’arrêté interministériel du 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur et stipulant que l’opération de conformité des terres mises en valeur doit être clôturée dans un délai n’excédant pas 24 mois, à compter de la date de la publication de l’arrêté au JO le 15 janvier 2023. Cette opération concernait les terres mises en valeur effectivement et avec justificatifs avant le 24 novembre 2021 (date de publication de l’arrêté interministériel fixant les modalités et procédures d’attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession) et celles n’ayant pas fait l’objet de contentieux particuliers ou de conflits inter-exploitants. La demande de mise en conformité accompagnée d’un dossier doit être déposée par l’intéressé au niveau de la direction des services agricoles de wilaya, contre accusé de réception. Les dossiers de mise en conformité seront examinés par une commission instituée auprès du wali territorialement compétent et qui est chargée notamment de s’assurer de l’état d’exploitation de la parcelle de terrain, objet de mise en conformité et des investissements réalisés, de vérifier la nature juridique de la parcelle de terrain et son origine et de valider la superficie de la parcelle de terrain devant faire l’objet de mise en conformité. Suite à l’examen du dossier, le directeur des services agricoles (DAS) de la wilaya procède, sur sa proposition, à l’établissement d’un arrêté d’octroi de la concession au titre de la mise en conformité, selon le même texte, qui souligne que cet arrêté est soumis au wali pour signature. Après quoi, le bénéficiaire de la concession au titre de la mise en conformité, est invité à signer le cahier des charges, au niveau de la direction de l’Office national des terres agricoles de wilaya. Les services de la direction du Cadastre et de la conservation foncière de wilaya sont tenus de procéder à la publication de l’acte de concession, dans un délai n’excédant pas huit jours, à compter de la date de son dépôt par la direction des Domaines de wilaya, selon le même texte.

APS