Le Code de la route sur la voie de la révision

Le projet de loi portant code de la route se retrouve au cœur d’un processus de révision parlementaire. Le texte, adopté par l’Assemblée populaire nationale et soumis au Conseil de la nation pour examen devrait être revue dans le cadre d’un processus qui doit trouver l’équilibre entre les exigences de sécurité routière et réponse aux revendications des professionnels du transport. 

Le texte a été au cœur d’un mouvement de contestation parmi les professionnels du transport, incluant conducteurs de taxis, de bus et de poids lourds. Ces derniers ont dénoncé des dispositions jugées « excessivement répressives », dans un contexte déjà tendu par une légère hausse des prix du carburant entrée en vigueur le 1er janvier. Dans ce contexte, la chambre haute du Parlement s’apprête à revoir le texte, et s’oriente certainement vers l’activation du mécanisme constitutionnel de la commission paritaire, une procédure qui permettrait de résoudre les divergences entre les deux chambres et de « rééquilibrer » un texte qui comprend plus de 50 nouvelles mesures réparties sur 193 articles.

Impératif de sécurité routière

Le projet de loi soulève une question centrale : comment concilier l’impératif de sécurité routière avec les préoccupations des professionnels du secteur ? Les chiffres de la Protection civile justifient l’urgence d’une action publique volontariste. Le bilan provisoire de l’année 2025 fait état de plus de 82.000 interventions consécutives à des accidents de la circulation, ayant causé la mort de 2.066 personnes et blessé près de 90.000 autres. Ces statistiques dramatiques ont conduit le président Abdelmadjid Tebboune à saluer, lors d’une réunion du Conseil des ministres, un projet prévoyant « des mesures rigoureuses tenant compte de tous les éléments de la chaîne de régulation », incluant les auto-écoles, les conducteurs, les véhicules et les dispositifs de contrôle.

Pourtant, c’est précisément sur les modalités d’application de ces mesures que le consensus s’est brisé. Le mouvement de grève déclenché en début de semaine a révélé un malaise quant au durcissement des sanctions prévues par le texte. Les transporteurs ont exprimé la crainte que certaines dispositions, loin de se limiter aux comportements dangereux avérés, ne se traduisent par une répression généralisée menaçant leur activité professionnelle. Cette contestation a poussé les autorités à ouvrir des canaux de dialogue. Lors de la réunion de concertation tenue vendredi entre le secrétaire général du ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports et les partenaires sociaux, il a été précisé que le texte demeure « ouvert à l’enrichissement à la lumière des observations et propositions formulées ». 

Manipulations ?

Cependant, si les autorités sont ouvertes au dialogue, rien n’empêche de s’interroger sur les motivations de ce mouvement de protestation, ainsi que sur son timing.  L’APS s’interroge d’ailleurs qu’« aucune objection n’avait été entendue lors de l’adoption du projet par l’APN ». L’APS a même qualifié certaines contestations de « manipulation exécrable » menée par ceux qui « n’ont aucun respect ni des victimes du terrorisme routier ni de leurs familles » et sont « en flagrante contradiction avec l’éthique morale et politique ». 

Il faut dire que le texte a été transmis il ya quelques jours à la commission spécialisée du Conseil de la Nation qui devrait se pencher sur la problématique ces jours-ci avant que le texte ne soit débattu en plénière le 13 janvier et voté le 21 du même mois. Au-delà, le Conseil de la nation devrait recourir à une procédure institutionnelle prévue par l’article 145 de la Constitution et détaillée dans les articles 88 à 98 du code organique n°16-12 régissant le fonctionnement des deux chambres parlementaires. Ce mécanisme de la commission paritaire a déjà fait ses preuves en 2023 pour résoudre des désaccords entre les deux chambres sur plusieurs textes, notamment les lois relatives à l’information, à la protection des terres de l’État et à l’octroi des terres destinées à l’investissement.

Selon les articles 88 et 89 du code organique, en cas de divergence entre les deux chambres sur un texte législatif, le président du Conseil de la nation ou celui de l’APN informe immédiatement le gouvernement, qui demande alors la constitution d’une commission composée de 10 membres de chaque chambre dans un délai maximum de 15 jours. Cette commission se réunit alternativement dans les sièges des deux chambres. Elle est présidée par un membre de la chambre qui accueille la réunion, tandis que le vice-président provient de l’autre chambre. Deux rapporteurs sont élus, un par chambre, pour garantir l’équilibre dans la rédaction.

L’article 94 du code organique confère à cette commission le pouvoir d’étudier en profondeur les dispositions litigieuses, d’auditionner des membres du gouvernement, des parlementaires ou des personnalités expertes dont elle juge l’apport utile pour enrichir le texte et l’adapter à la réalité sociale. Le processus s’achève par l’élaboration d’un rapport contenant le texte proposé, qui est soumis aux deux chambres pour adoption définitive sans possibilité d’y apporter de nouveaux amendements, sauf accord du gouvernement.

Les premiers contours de cette orientation devraient se dessiner mardi prochain lors de la réunion de la commission de l’équipement et du développement local du Conseil de la nation, en présence du ministre de l’Intérieur et des Transports. 

Le projet de loi actuel met l’accent sur l’aspect préventif, en prévoyant l’organisation du cadre institutionnel garantissant la sécurité routière et la concrétisation d’une vision durable. Parmi les mesures figurent l’imposition de spécifications techniques pour les véhicules, des dispositions procédurales garantissant la sécurité des conducteurs, la maintenance permanente des infrastructures routières, et l’équipement des services de contrôle en outils numériques pour la transition vers le système informatisé de relevé des infractions. Le texte prévoit également d’encourager la culture du signalement citoyen, d’impliquer la société civile pour élever le niveau de conscience routière, et la création du prix du président de la République en matière de sécurité routière.

Hocine Fadheli