Commissions paritaires sur le code de la route et loi sur la criminalisation du colonialisme : Le Conseil de la Nation nomme ses représentants
Le Conseil de la Nation a tenu mardi une séance plénière consacrée à la validation de la liste de sesreprésentants dans les deux commissions paritaires chargées d’examiner les dispositions contestées entre les deux chambres du Parlement concernant le projet de loi portant Code de la route et le projet de loi relatif à la criminalisation du colonialisme français en Algérie. Cette procédure, prévue par l’article 145 de la Constitution, vise à débloquer les deux textes majeurs adoptés par l’Assemblée populaire nationale mais ayant fait l’objet de réserves substantielles de la part des sénateurs. S’agissant du projet de loi portant criminalisation du colonialisme français, la commission de défense du Sénat avait estimé que certaines dispositions nécessitent une révision afin de renforcer la solidité juridique du texte et d’assurer sa cohérence avec les intérêts supérieurs de l’État. Les réserves émises concernent treize articles du texte, notamment les articles 1, 5, 7, 9, 10, 15, 16, 17, 18, 21, 25, 26 et 28. Selon la commission sénatoriale, certaines dispositions relatives aux questions de compensation et d’indemnisation sont jugées non conformes à l’orientation nationale définie par le président Abdelmadjid Tebboune, fondée sur la revendication de la reconnaissance des crimes coloniaux sans compensation ni contrepartie financière.
Dans l’esprit de la démarche défendue par les sénateurs, il est question d’opérer un passage conscient et réfléchi du dossier de la mémoire, de la sphère du débat politique, médiatique et émotionnel, vers celle de la souveraineté de l’État et de la responsabilité juridique. Cette approche vise à donner au texte une portée juridique solide, au-delà des considérations symboliques et mémorielles, tout en préservant la dignité nationale dans le traitement de ce dossier historique sensible. Quant au projet de loi portant Code de la route, composé de 179 articles, onze d’entre eux font l’objet de réserves du Conseil de la Nation, comportant des dispositions privatives de liberté ainsi que des amendes et des sanctions jugées excessives. Il s’agit notamment des articles 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170. Ce projet avait soulevé une vague de contestation chez les transporteurs et avait même mené au déclenchement d’une grève nationale, contraignant le président du Sénat à présenter un rapport détaillé au président Tebboune sur ce dossier épineux.
Les enjeux principaux portent sur la levée du caractère pénal de certaines infractions routières et le montant des amendes financières prévues, jugés trop sévères par les professionnels du transport et les sénateurs. La commission paritaire devra examiner minutieusement ces dispositions pour assurer un équilibre entre prévention routière, dissuasion des comportements dangereux et proportionnalité des sanctions, tout en tenant compte des craintes légitimes des transporteurs concernant la sévérité du nouveau code.
L’objectif affiché de ces commissions paritaires est de corriger et d’adapter les deux projets de loi pour dépasser l’impasse législative, sécuriser les usagers de la route dans un cas, et aboutir à un texte juridiquement solide sur la criminalisation du colonialisme dans l’autre. La procédure constitutionnelle permet aux représentants des deux chambres de trouver un terrain d’entente et d’aboutir à un texte consensuel respectant à la fois les exigences juridiques et les orientations politiques définies par la présidence.
Avec la constitution officielle de ces commissions paritaires, l’adoption définitive des deux textes ne devrait désormais pas tarder, celles-ci disposant d’un délai de 15 jours après leur installation pour délibérer définitivement.
Hocine Fadheli
