Droit de timbre de l’Apostille : Un arrêté interministériel fixe enfin les règles de perception
Un arrêté interministériel encadrant la vente de la vignette dédiée l’Apostille, entrée en vigueur depuis le 9 juillet dernier et censée dispenser les citoyens d’un passage obligé par le ministère des Affaires étrangères pour authentifier leurs documents destinés à l’étranger a été publié dans la dernière livraison du Journal officiel.
Daté du 24 Moharram 1448, correspondant au 9 juillet 2026, l’arrêté interministériel signé par ministre d’État chargé des Affaires étrangères, de la Communauté nationale à l’étranger et des Affaires africaines, du ministre des Finances et du ministre de la Poste et des Télécommunications, s’appuie sur l’article 142 sexies du code du timbre ainsi que sur l’article 47 de la loi de finances 2026, et vient combler un vide procédural laissé depuis le lancement du dispositif apostille au début de l’été. Le texte pose d’abord une condition simple pour tout achat de vignette. L’usager doit s’acquitter au préalable du droit de timbre et présenter sa pièce d’identité, comme le précise l’arrêté qui subordonne « la vente de la vignette apostille au paiement préalable d’un droit de timbre, sur présentation de la pièce d’identité du demandeur ». Ce paiement s’effectue soit auprès du receveur des impôts, soit au guichet de l’établissement postal, et donne lieu à la remise d’une vignette autocollante sécurisée. Le montant réclamé aujourd’hui aux demandeurs s’élève à 1 500 dinars, un tarif fixé conformément à la législation en vigueur.
Autre point clarifié par le texte, celui de l’apposition de la vignette. Une fois achetée, elle ne peut être collée sur le document à légaliser que par l’autorité compétente, et non par le demandeur lui-même. La distinction, bien qu’elle paraisse technique, tranche une ambiguïté qui aurait pu prêter à confusion sur le terrain depuis l’ouverture des guichets de vente.
L’arrêté organise également la logistique d’approvisionnement du réseau de distribution. La direction générale des impôts se charge de s’approvisionner en vignettes directement auprès de la Banque d’Algérie, tandis que les directions des impôts de wilaya assurent la fourniture des établissements postaux, selon les besoins exprimés localement et sans exiger de versement préalable de fonds de la part d’Algérie Poste. Une convention distincte, conclue entre le ministère des Finances et l’opérateur postal, doit fixer les modalités précises de cet approvisionnement ainsi que le taux de commission qu’Algérie Poste percevra sur le produit de la vente effective. Enfin, le texte prévoit un mécanisme de suivi statistique. Les services fiscaux auront accès aux données du registre national numérisé de délivrance des certificats d’apostille, une base gérée par le département des Affaires étrangères, ce qui doit permettre à l’administration de suivre en temps réel le volume des légalisations effectuées à travers le territoire national et à l’étranger.
Ce cadre réglementaire vient ainsi consolider un dispositif censé simplifier considérablement les démarches des Algériens ayant besoin de faire authentifier des diplômes, actes d’état civil ou autres documents officiels avant de les présenter à des administrations étrangères.
Amar Malki
