Code de procédures pénales : Dépénaliser les actes de gestion des élus locaux
Le nouveau Code des procédures pénales doit donner corp aux engagements pris en ce qui concerne la dépénalisation de l’acte de gestion et mettre en place des dispositions afin de renforcer la protection des responsable locaux. Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, qui a présenté le texte lundi devant la Commission des affaires juridiques et administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale que le tend à protéger les responsables locaux, en ce sens qu’il prévoit une distinction entre erreur de gestion et faute pénale, en recueillant l’avis de la tutelle de l’élu local avant d’intenter toute action en justice, en cas d’acte susceptible d’être lié aux actes de gestion, et en ne comptant pas sur des lettres anonymes pour diligenter des enquêtes.
Le ministre a également souligné que le texte tendait à améliorer la performance de la justice à travers la simplification des procédures de justiciabilité et l’allègement de la pression sur le magistrat et le justiciable. « La réforme de la justice constitue un des axes principaux du programme du président de la République visant à garantir son indépendance et sa modernisation à travers la numérisation, revoir les modes de fonctionnement et de gestion des instances judiciaires et assurer un traitement équitable à tous devant la justice », a-t-il ajouté.
Le projet de loi propose également de mettre en place un « système d’alerte », en permettant au procureur de la République de saisir le contrevenant en cas de litiges mineurs, outre l’allègement des procédures de réhabilitation pour les condamnés à une amende seulement. Concernant la réforme du tribunal correctionnel, le ministre a précisé que le texte proposait d’abandonner le système des jurés et le système de questions-réponses fondé sur la conviction personnelle, et stipulait un jugement pénal fondé sur les dispositions constitutionnelles. Le même texte vise, par ailleurs, à « renforcer les garanties d’un procès équitable devant le tribunal correctionnel, en proposant une révision de la composition de ce tribunal à travers la consécration de la justice collective », a-t-il expliqué.
Le ministre a également présenté le projet l’amendement du Code pénal lequel vise selon lui visait à appuyer les réformes économiques, encourager l’investissement et protéger les gestionnaires économiques dans l’exercice de leurs missions, à travers la distinction entre les erreurs de gestion et les fautes pénales ».
Le projet propose, poursuit le ministre, de « réviser les dispositions relatives à plusieurs aspects de la gestion concernant la responsabilité pénale, outre la criminalisation de tout acte portant atteinte à l’investissement, à la faveur notamment de la promulgation de la nouvelle loi sur l’investissement en 2022 ». Le texte évoque également la criminalisation des actes de falsification de documents émis par des parties autres que les administrations publiques, en vue de combler tout vide juridique enregistré dans la loi en vigueur, a ajouté le ministre. S’agissant des peines alternatives, le texte propose, selon M. Tabi, la révision de nombreuses dispositions relatives au travail d’intérêt général, mais aussi des dispositions relatives au renforcement de la protection des victimes notamment celles du harcèlement ou d’agression et d’exploitation sexuelles.
Samir Benisid
