Les textes sont en cours d’élaboration : Création prochaine d’une police de l’urbanisme
Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Abderrachid Tabi, a annoncé hier la création prochaine d’une police de l’urbanisme.
Le ministre de la Justice et garde des Sceaux a présenté hier devant le Conseil de la Nation le projet de loi relatif à la protection et à la préservation des terres de l’Etat. Un texte qui vise à « endiguer l’anarchie urbaine qui s’est exacerbée ces dernières années », a-t-il souligné dans ses réponses aux préoccupations des sénateurs. Il a dans ce sens indiqué que la police de l’urbanisme serait bientôt créée, et ce suite à la promulgation du cadre juridique dans le cadre du projet de loi sur les procédures pénales en débat au Parlement, soulignant que le texte réglementaire relatif à la police de l’urbanisme était en cours d’élaboration par les ministères de l’Habitat et de l’Intérieur.
Le ministre a présenté le texte dans la matinée. Il a ainsi souligné les grandes lignes de la nouvelle loi qui a pour objectif de préserver les terres relevant du domaine de l’État et leur protection de toutes les formes d’exploitation illégale, ainsi que de renforcer les sanctions contre les contrevenants. Il a ainsi affirmé lors de sa présentation du projet de loi que ce texte s’inscrivait dans le cadre de « l’exécution des instructions du Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, portant élaboration d’une loi pour la protection des terres de l’Etat et mettre fin au phénomène de leur appropriation illégale et exploitation par des tiers ». Il a souligné que le texte propose « un nouveau cadre juridique régissant les mécanismes de protection et la préservation des terres de l’Etat, et renforce ainsi le système juridique en vigueur en la matière », en vue de « définir les mécanismes de protection des terres de l’Etat contre toute appropriation illégale, ainsi que les règles applicables aux constructions et aux infrastructures érigées illégalement sur ces terres, outre les peines y afférents en cas de violation ». Le projet de loi « interdit la construction de bâtisses ou d’ouvrages sur les terres de l’Etat sauf autorisation préalable obtenue auprès des autorités administratives compétentes ». Il énonce « la démolition des constructions ou des ouvrages édifiés illégalement sur les terres de l’Etat sur décision du président de l’Assemblée populaire communale ou du wali, suivant le cas et selon les modalités définies à cet effet. Les frais qui en découlent seront supportés par le contrevenant et les décisions de démolir peuvent faire l’objet de recours devant les juridictions compétentes ». Le texte de loi définit les règles procédurales correspondant à la lutte efficace contre les voies de fait commises sur les terres de l’Etat, en identifiant les agents compétents pour examiner et constater les crimes prévus dans ce projet. Le texte de loi « réprime toute forme d’empiètement sur les terres de l’Etat ayant trait au champ de son application, par des peines privatives de liberté allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 1.500.000 DA selon la gravité de l’acte commis et la qualité de son auteur. Le texte prévoit le renforcement des mesures préventives pour protéger les terres de l’Etat, la lutte contre les constructions anarchiques, et le renforcement de la protection pénale ainsi que le droit pour les gestionnaires des terres de l’Etat à recourir au juge compétent en vue de prendre toutes les mesures nécessaires à leur protection.
Dans l’après-midi, le ministre a répondu aux interventions des sénateurs lors du débat qui a suivi la présentation. Il a ainsi précisé que ce projet « exhaustif et complet » vise spécifiquement à « traiter la question de la protection des terres de l’Etat, indépendamment de la question de la régularisation des situations précédentes traitées par d’autres textes ». Concernant les terres appelées « terres Aarch », le ministre a expliqué que ce type de possession de terres est inclus dans le domaine privé de l’Etat et son exploitation se fait à travers des contrats de concession. Ce projet de loi inclura ces terres dans sa protection.
Chokri Hafed
