La loi de finances 2024 publiée au Journal officiel
La loi de finances de l’exercice 2024, signée le 24 décembre dernier par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a été publiée au Journal officiel N° 86. La loi, adoptée le 14 décembre par le Conseil de la Nation et le 5 décembre par l’Assemblée populaire nationale (APN), prévoit une batterie de mesures législatives destinées notamment à la préservation du pouvoir d’achat du citoyen, à l’appui aux investissements et à l’économie nationale, ainsi qu’à la simplification et la numérisation des procédures fiscales.
Le budget pour l’exercice 2024 prévoit une hausse historique des dépenses à 15.275,28 milliards DA en 2024, alors que les recettes devraient s’établir à 9.105,3 milliards de DA.
Dans son volet législatif, la LF2024 propose une exonération temporaire de la TVA, aux stades de production et de commercialisation gros et détail, jusqu’au 31 décembre 2024 du poulet de chair, de la dinde, des œufs de consommation, des fruits et légumes frais, produits localement et des légumes secs et riz, produits localement ou importés. Elle comporte aussi, dans le cadre des mesures visant la consolidation du pouvoir d’achat, l’institution d’une allocation forfaitaire de solidarité pour les catégories sociales sans revenus notamment, les chefs de familles, les familles, les personnes, les personnes âgées de plus de 60 ans et les personnes à besoins spécifiques. Le texte propose également l’ouverture d’un compte d’affectation spéciale (n302-154) intitulé « Fonds de la pension alimentaire », à travers duquel l’Etat paiera les pensions alimentaires attribuées aux bénéficiaires et le ministère de la Justice percevra ces sommes sur les débiteurs. Dans le domaine du logement, la loi propose un abattement de 10%, calculé sur la base du reste à payer des loyers, octroyé aux bénéficiaires de logements AADL, ayant honoré le paiement des 25% du prix du logement et désirant solder, par anticipation, le reliquat de ce prix.
Le texte introduit une prise en charge par le Trésor, des intérêts pendant la période de différé et la bonification du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques publiques, à hauteur de 100%, dans le cadre de la réalisation de la tranche additionnelle de 50.000 logements de type location-vente, au titre de l’année 2024. En outre, une prorogation jusqu’au 31 décembre 2025, au lieu le 31 juillet 2023, du délai accordé aux occupants des logements publics locatifs (logement social), désirant acquérir leurs logements, pour introduire leurs demandes d’acquisitions, a été instituée. Le texte propose aussi d’introduire la possibilité donnée à l’Entreprise nationale de la promotion immobilière (ENPI), de commercialiser en vente libre, les Logements promotionnels publics (LPP) invendus, sous réserve du remboursement de l’aide indirecte de l’Etat. Quant au volet relatif à l’appui à l’investissement, le texte supprime la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) conformément aux instructions du président de la République, avec la possibilité, pour les projets d’investissement structurants, financés par un prêt du Trésor, de bénéficier des conditions de financement spécifiques. Il a, en outre, introduit la réouverture du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations » (FSPE), afin d’encourager les exportations hors Hydrocarbures, conformément aux orientations du président de la République. Plusieurs avantages fiscaux ont été également instaurés dans l’objectif d’encourager les activités économiques, à l’instar de l’exemption de la TVA des opérations de réassurance et de Retakaful, l’exonération de l’impôt forfaitaire unique (IFU), des chiffres d’affaires réalisés issus des activités de collecte et de vente du lait cru, et l’extension de l’application du taux réduit de TVA de 9%. S’agissant des mesures en faveur de l’entreprenariat et des startups, la loi propose une révision à la baisse du taux d’imposition de l’IFU de 5 à 0,5%, applicable aux activités exercées sous le statut d’auto-entrepreneur. Dans le cadre de la numérisation, une série de mesures qui concernent la déclaration en douane, notamment l’obligation faite au déclarant de souscrire la déclaration par voie électronique, sur la base des documents numériques et d’effectuer la signature électronique de la déclaration, conformément à la législation en vigueur, a été, par ailleurs introduite.
R.E.
