Loi sur les partis politiques : Sayoud défend un texte fondateur devant le Conseil de la nation
Le chantier de la réforme politique avance. Saïd Sayoud, ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, était auditionné ce dimanche devant la commission des affaires juridiques et administratives du Conseil de la nation, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Nadjiba Djilali. L’objet de la séance : le projet de loi organique relatif aux partis politiques, déjà adopté par l’Assemblée populaire nationale, et dont l’examen par la chambre haute marque une étape décisive avant son entrée en vigueur. Devant les sénateurs réunis sous la présidence de Mohamed Rebah, le ministre a d’emblée posé le cap. L’objectif du texte, a-t-il déclaré, est « d’asseoir des bases juridiques et organisationnelles solides pour une vie partisane renouvelée, fondée sur le professionnalisme et l’engagement ». Une ambition qui tranche avec le flou qui a longtemps caractérisé l’encadrement juridique de la vie partisane en Algérie, et qui traduit une volonté affirmée de mettre de l’ordre dans un champ politique jugé insuffisamment structuré.
Le texte, a précisé Sayoud, tend à « instaurer un cadre juridique clair permettant aux partis politiques de réorganiser leurs affaires internes conformément aux principes démocratiques, à l’alternance dans l’exercice des responsabilités, à la transparence et à la reddition de comptes, tout en définissant le cadre juridique régissant la relation entre les formations politiques et l’administration ». Autrement dit, il ne s’agit pas seulement de réguler, mais de transformer en profondeur la culture organisationnelle des partis, en leur imposant des standards de gouvernance interne que la loi précédente n’avait pas su imposer avec suffisamment de rigueur.
Un texte dense, articulé autour de seize axes
La loi organique se compose de 97 articles répartis en sept chapitres, et articule ses dispositions — nouvelles ou révisées — autour de seize axes thématiques. Parmi les mesures les plus significatives figure l’interdiction faite aux élus de changer d’appartenance partisane en cours de mandat. Le texte est sans ambiguïté sur les conséquences : tout élu contrevenant à cette règle encourt « la déchéance de son mandat de plein droit ». Une disposition qui met fin à une pratique régulièrement dénoncée, celle du nomadisme politique, par laquelle des élus ralliaient d’autres formations après leur élection, au mépris du choix exprimé par les électeurs. Autre nouveauté structurante : la limitation du mandat des responsables de partis à cinq ans, renouvelable une seule fois. Cette mesure, qui introduit une forme d’alternance obligatoire à la tête des formations politiques, vise à prévenir la personnalisation excessive du pouvoir au sein des partis et à favoriser l’émergence de nouvelles générations de dirigeants. Par ailleurs, les partis seront désormais tenus de se doter de structures locales permanentes dans l’ensemble des wilayas du pays, une exigence d’implantation territoriale qui entend mettre fin aux formations fantômes, présentes sur le papier mais inexistantes sur le terrain.
Le texte consacre également des dispositions fermes en matière de financement. Il interdit tout financement étranger et renforce les mécanismes de contrôle des sources de revenus des partis, dans une logique de transparence financière érigée en impératif. La lutte contre la corruption dans l’activité partisane est explicitement inscrite dans la loi. En parallèle, le texte ouvre la voie aux alliances entre partis et à leur fusion éventuelle, dans un cadre juridique désormais clairement défini. Le ministre a tenu à replacer ce texte dans sa filiation constitutionnelle et politique. Il a rappelé que la loi organique est « issue de la Constitution de 2020 » et qu’elle « a bénéficié d’une attention particulière du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, dans le cadre de sa démarche visant à réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles plus efficaces, ainsi que de son attachement à associer tous les acteurs pour son élaboration, son examen et son enrichissement ». Une manière d’inscrire la réforme dans une continuité voulue au plus haut niveau de l’État, et de lui conférer une légitimité politique au-delà de sa portée technique.
De son côté, Mohamed Rebah, président de la commission spécialisée au Conseil de la nation, a livré une lecture équilibrée du texte, estimant qu’il vise à « établir un équilibre entre la liberté de l’activité politique, d’une part, et la nécessité de respecter la loi et de préserver la stabilité de l’État et de ses institutions, d’autre part, à même de contribuer au développement de l’activité partisane, de dynamiser la vie politique et de promouvoir la participation démocratique en Algérie ». Une formulation qui résume bien la tension que le législateur a cherché à résoudre : encadrer sans étouffer, réguler sans réduire.
Le texte poursuit désormais son parcours législatif au Conseil de la nation. Son adoption définitive ouvrira un nouveau chapitre dans l’histoire de la vie partisane du pays.
Hocine Fadheli
