L’État fixe les règles du registre des bénéficiaires réels : La fin de l’opacité !

Un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2026 impose à toutes les personnes morales — sociétés, associations, wakfs, trusts étrangers — de déclarer qui les contrôle réellement. Une rupture majeure dans la lutte contre le blanchiment d’argent, dictée par les exigences du GAFI.

Derrière toute société commerciale, toute association, tout montage juridique complexe, il y a une personne physique qui tire les ficelles. Identifier cette personne, c’est précisément l’objet du décret exécutif n° 26-163 du 20 avril 2026, signé par le Premier ministre Sifi Ghrieb et publié au Journal officiel du 4 mai 2026. Ce texte institue le registre public des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques, géré par le Centre national du registre de commerce. En clair : désormais, on ne peut plus se cacher derrière une entreprise.

Le décret définit le bénéficiaire effectif comme « la ou les personnes physiques qui, en dernier ressort, directement ou indirectement, possèdent ou contrôlent effectivement » une entité. Ce concept, au cœur des standards internationaux du Groupe d’action financière — le GAFI —, vise précisément les montages où la détention formelle du capital masque le vrai propriétaire. Pour l’identifier, le texte retient un seuil clair : est présumé bénéficiaire effectif quiconque détient « une part égale ou supérieure à 20 % du capital ou des droits de vote ». Si ce critère échoue, on remonte la chaîne de contrôle jusqu’à trouver la personne physique qui prend les vraies décisions. En dernier recours, c’est le représentant légal qui est désigné. Personne ne peut donc disparaître derrière l’opacité d’un montage complexe.

Ce texte n’est pas sorti de nulle part. Il s’inscrit dans une vague législative engagée depuis 2024 pour répondre aux recommandations du GAFI.  Ce texte est l’aboutissement d’un chantier colossal engagé depuis 2023. La loi 05-01 de 2005 contre le blanchiment, profondément remaniée par la loi 23-01 de février 2023, a posé les fondations. Le règlement 24-03 du 24 juillet 2024 a renforcé la surveillance bancaire. La loi 24-02 de février 2024 contre le faux, la loi 25-06 de juillet 2025 sur les wakfs ont complété l’édifice. Le décret de 2026 abroge un premier texte de novembre 2023, le n° 23-429, jugé trop limité car il ne couvrait que les sociétés commerciales de droit algérien.

Ces réformes répondent directement aux recommandations du GAFI, notamment les recommandations 24 et 25 sur la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. L’Algérie poursuit une coopération proactive avec cet organisme pour se conformer aux standards mondiaux. En parallèle, les obligations de vigilance bancaire — le fameux KYC, « Know Your Customer » — ont été considérablement renforcées pour Algérie Poste et l’ensemble des institutions financières, par une instruction de la Banque d’Algérie publiée dimanche dernier, afin de vérifier l’identité réelle des clients. La coordination entre institutions judiciaires et financières a été intensifiée pour durcir la politique pénale.

La nouveauté majeure de ce nouveau  décret est précisément son champ d’application élargi. Sont désormais concernés les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les associations, les fondations, les wakfs, et même les trusts étrangers opérant en Algérie. Ces derniers, définis comme « une relation juridique ne créant pas une personnalité morale, établie par un contrat par lequel une personne place des fonds sous la gestion d’un fiduciaire », constituaient jusqu’ici un angle mort de la réglementation. Seules les personnes morales publiques et les entreprises à capital majoritairement étatique sont exemptées.

Des délais stricts

Les délais imposés sont stricts. Toute entité concernée doit déclarer son bénéficiaire effectif « dans les trente jours suivant sa constitution » et mettre à jour cette déclaration dans les trente jours en cas de modification. Chaque année, avant le 31 décembre, une confirmation de l’exactitude des informations est obligatoire. Les formulaires annexés au décret sont d’une précision redoutable : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, numéro d’identification national, mentions du passeport pour les étrangers, et surtout « la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif » et « les critères par lesquels elle exerce le contrôle ». Le registre est accessible en temps réel aux autorités chargées de l’application de la loi, à la Cellule de traitement du renseignement financier, au comité de suivi des sanctions internationales, et aux banques dans le cadre de leurs obligations de diligence. Toute violation doit être signalée « dans un délai maximum de 72 heures à compter de sa constatation ». Le texte est sans ambiguïté sur les conséquences : « Toute déclaration incomplète ou fausse sera punie conformément aux dispositions législatives en vigueur. »

L’Algérie rejoint ainsi un mouvement mondial. L’Union européenne impose des registres similaires depuis 2015, les États-Unis ont adopté leur Corporate Transparency Act en 2021. Ce décret marque une rupture culturelle réelle : la question de savoir qui possède vraiment une entreprise cesse d’être un secret pour devenir une donnée publique vérifiable.

Amar Malki