Législatives du 2 juillet : Un arsenal juridique strict pour assainir le financement des campagnes
La transparence du financement des campagnes électorales s’impose comme l’un des piliers de l’intégrité du scrutin législatif du 2 juillet. À travers un dispositif juridique précis, l’État entend couper court à toute infiltration de l’argent suspect dans la compétition politique, conformément aux orientations répétées du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, pour qui la moralisation de la vie politique passe par l’assèchement des circuits de financement illégal. Le chef de l’État a d’ailleurs averti que toute atteinte à l’intégrité du processus électoral se heurterait à la loi. Concrètement, la campagne, entrée dans sa deuxième semaine, se déroule sans réclamation notable de la part des partis ou des candidats libres. L’article 87 de la loi organique relative au régime électoral encadre les ressources autorisées comme les contributions des partis, revenus de leurs activités, apport personnel du candidat, dons de particuliers plafonnés à 400 000 dinars, ainsi que l’aide étatique réservée aux jeunes candidats indépendants de moins de 40 ans. Un remboursement partiel des frais de campagne par l’État reste également possible après proclamation des résultats. À l’inverse, les articles 88 et 90 interdisent tout don, en espèces ou en nature, provenant de personnes morales, entreprises ou associations, ainsi que tout financement étranger, qu’il soit direct ou indirect. Cette dernière interdiction est assimilée à une atteinte à la souveraineté nationale, passible de poursuites pénales.
Le contrôle s’appuie sur les articles 94 et 95. Chaque candidat doit désigner un trésorier, seul habilité à gérer le compte bancaire unique de la campagne, avec obligation de traçabilité des recettes et dépenses. Les pièces comptables doivent être transmises, dans le mois suivant la proclamation des résultats, à la Commission de contrôle du financement de la campagne électorale, composée de magistrats de la Cour suprême, de représentants du Conseil d’État, de la Cour des comptes, de la HATPLC et du ministère des Finances. Cette dernière a rappelé que tout reçu remis à un donateur doit être immédiatement transmis par voie électronique à la commission. Un plafond de dépenses, modulé selon la nature du scrutin et la population des circonscriptions, complète ce dispositif. Tout manquement expose les candidats au rejet de leurs comptes, à la saisine de la justice et à des sanctions sévères à l’image de la déchéance des droits politiques, des amendes et peines d’emprisonnement.
R.N.
ANIE appelle les candidats au respect des procédures et des formats d’affichage
L’Autorité nationale indépendante des élections (ANIE) a appelé, vendredi dans un communiqué, les candidats aux élections législatives du 2 juillet prochain à respecter les procédures et les formats d’affichage de leurs candidatures, notamment la publication de la liste de tous les candidats sans exception et l’inclusion d’une photographie pour chacun d’eux. « Suite aux irrégularités constatées par l’Autorité indépendante, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays, concernant les procédures d’affichage des candidatures dans les lieux publics prévus à cet effet et de garantir le principe d’équité et d’égalité des chances entre les candidats figurant sur une même liste et entre les différentes listes, l’Autorité indépendante appelle tous les candidats à respecter les procédures et les formats de publication de leurs candidatures, notamment la publication de la liste de tous les candidats sans exception et l’inclusion d’une photographie pour chacun d’eux », a souligné l’ANIE dans son communiqué. Elle a ajouté que « tout manquement à ces procédures exposera ses auteurs aux dispositions de l’article 46 de l’Ordonnance n 21-01 du 26 Rajab 1442 AH (correspondant au 10 mars 2021), portant loi organique relative au régime électoral, modifiée et complétée »., Cette mesure intervient, selon la même source, conformément au décret présidentiel n 26-145 du 16 Shawwal 1447 AH, correspondant au 4 avril 2026, convoquant me corps électoral pour l’élection des membres de l’Assemblée nationale populaire le jeudi 2 juillet 2026, et conformément aux dispositions de l’article 82 de l’ordonnance n 21-01 du 26 Rajab 1442 AH, correspondant au 10 mars 2021, portant loi organique relative au système électoral, telle que modifiée et complétée.
APS
