Le pôle pénal national spécialisé vient d’être institué : Consolider la lutte contre les infractions liées aux TIC

Le Président de la République, Abdelmadjid Tebboune vient de signer une ordonnance portant sur l’amendement  des dispositions de l’ordonnance n° 66-155 du 8juin 1966 portant code de procédure pénale. Ce texte publié au dernier numéro du Journal officiel prévoit la création d’un pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication auprès du tribunal siégeant au chef-lieu de la Cour d’Alger, un pôle pénal national spécialisé. Ce pôle est chargé  notamment de la poursuite et de l’instruction des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication et des infractions qui leur sont connexes. Il est, également, compétent pour le  jugement  des infractions liée aux  technologies  de l’information et de la communication, au sens du présent code, toute infraction commise ou dont la commission est facilitée par l’utilisation d’un système informatique ou un système de communication électronique ou tout autre moyen ou procédé lié aux technologies de l’information et de la communication lorsqu’elles constituent des délits ». Ce texte précise que « le procureur de la République près le pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, le juge d’instruction et le président dudit pôle exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national « . Et d’ajouter que « le procureur de la République près le pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, le juge d’instruction et le président dudit pôle ont une compétence exclusive pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions liées aux technologies de l’information et de la communication ».  Autrement dit, le procureur de la République près le pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication, le juge d’instruction et le président dudit pôle,  ont  une  compétence exclusive  pour la  poursuite, l’instruction  et  le jugement  des  infractions liées aux technologies de l’information et de la communication de  grande  complexité  et  les  infractions  qui  leur  sont connexes, note-t-on. Plus explicite, les rédacteurs de ce texte ont souligné que « si  la  compétence  du  pôle  pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication coïncide avec celle du pôle économique et financier, la compétence  revient d’office à ce dernier « , indiquant au passage que « si  la compétence  du pôle pénal national de lutte contre les infractions liées aux technologies de l’information et de la communication coïncide avec celle du tribunal siégeant  au  chef-lieu  de  la  Cour  d’Alger, conformément aux dispositions des articles 211 bis 16à211bis 21du présent code, la compétence revient d’office à ce dernier ». 

Faiçal Bedjaoui