Justice : Plusieurs textes soumis à l’APN

Les projets de lois portant approbation de six ordonnances relatives notamment à la Loi organique sur le régime électoral, aux procédures pénales, au Code pénal, et à la protection des informations et des documents administratifs ont été au menu d’un exposé présenté lundi devant la Commission des Affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN) par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi qui estimé  dans son intervention que « la présentation de l’ordonnance 21-01 du 10 mars 2021 portant Loi organique relative au régime électoral ,modifiée et complétée, aux membres de la Commission pour validation intervient conformément aux dispositions de la Constitution », soulignant que « cette ordonnance » , avant sa promulgation par le Président de la République, a été présentée, au préalable, au Conseil d’Etat et au Conseil constitutionnel et a été débattue et adoptée par le Conseil des ministres.

Pour Abderrachid Tabi, la promulgation de la Loi organique relative au régime électoral s’inscrit dans le cadre des réformes politiques contenues dans le programme du Président de la République, approuvées par la Constitution et adoptées lors du référendum du 1er novembre 2020″, d’autant plus que « le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune a accordé une grande importance à l’élaboration d’une nouvelle Loi organique relative aux élections, la classant en deuxième priorité après la révision de la Constitution, en vue de recomposer des assemblées élues légitimes issues d’élections régulières qui expriment la volonté du peuple et qui auront pour prérogatives le débat et l’adoption des réformes économiques et structurelles nécessaires pour consacrer son programme visant à instaurer un Etat de droit et à bâtir la nouvelle Algérie.Ainsi, le ministre de la Justice, garde des Sceaux qui a évoqué les principaux objectifs de la Loi organique relative aux élections, visant essentiellement à « consacrer la démocratie, lutter contre l’argent sale, garantir une participation populaire aux échéances et réhabiliter la volonté populaire » n’a pas omis de mentionner l’importance du projet de loi N 21-10 relatif à la Loi électorale dont les principaux axes, sont notamment « la possibilité d’abrogation de la condition de parité pour les listes des candidats parrainés par des partis politiques ou des listes indépendantes n’ayant pas pu remplir cette condition, à condition de demander à l’autorité indépendante de délivrer une autorisation ». Cette loi, précise-t-il, contient un article sur « la réduction du nombre de signatures requises pour l’élection des Assemblées populaires communales (APC) pour les communes dont le nombre d’habitants est égal ou inférieur à 20.000 ».

Par ailleurs, M. Tabi qui a estimé que « l’organisation des précédentes élections législatives a donné, tant aux citoyens et qu’à la classe politique, une vision claire du processus de changement institutionnel entamé par le président de la République, en application de ses engagements électoraux et qui aspire à la concrétisation des ambitions populaires exprimées »  a aussi présenté un exposé d’un projet de loi portant « approbation de l’ordonnance 21-09 relative à la protection des informations et des documents administratifs de toute menace sur l’intégrité et la sécurité du pays, notamment la divulgation des informations via les moyens de communication. Un crime dont peut se rendre coupable un fonctionnaire publique en divulguant des secrets ou des informations pouvant être truquées pour porter préjudice à l’Etat et à ses institutions ».Enfin, estimant l’arsenal juridique en Algérie et en dépit de sa diversité, insuffisant pour lutter contre les conséquences de l’augmentation de l’utilisation des Technologies de l’information et de la communication (TIC) pour commettre différents crimes, d’autant qu’il est devenu nécessaire de mettre de nouveaux mécanismes, en vue de lutte contre ce type de criminalité, le ministre de la Justice a fait état de « la création d’un pôle pénal à compétence nationale chargé de lutte contre la criminalité en lien avec les TIC intervient dans le cadre de la démarche d’adaptation des dispositifs nationaux chargés de la lutte contre ce crime ».

Akli A.