Les opérateurs non déclarés devront s’identifier avant fin 2022 : Vers une amnistie fiscale

Le projet de loi de Finances (PLF) pour l’année 2022 a prévu «une amnistie fiscale»  en faveur des personnes, physique ou morale, exerçant des activités économiques non déclarées. Ces entités sont tenues, selon le Premier ministre, de se présenter spontanément auprès des services de l’administration fiscale, au plus tard le 31 décembre 2022, afin de régulariser leur situation et bénéficier ainsi d’une amnistie fiscale. Plus explicite, le premier argentier du pays a expliqué devant la commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), que «les personnes physiques et morales non identifiées auprès des services fiscaux, exerçant des activités d’achat revente, de production, de travaux ou de services, non déclarées, qui se présentent spontanément, au plus tard le 31 décembre 2022, pour s’identifier, ne sont pas passibles de sanctions fiscales, sous réserve que l’accomplissement de la formalité d’identification spontanée, intervienne avant l’enclenchement d’une opération de contrôle fiscal». Cette mesure vise, selon la même source, à offrir la possibilité aux contribuables exerçant des activités non déclarées à l’administration fiscale, de s’identifier spontanément au plus tard le 31 décembre 2022, «sans être poursuivis pour le paiement des impositions se rapportant à leurs situation antérieures à la date de leur identification spontanée».  Et d’ajouter : «cette disposition d’inclusion fiscale, faisant partie des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, organisées au titre de l’année 2020». Cette mesure qui vise principalement la migration vers le secteur formel, des contribuables exerçant dans l’informel dont les activités représentent, selon les spécialistes, prés de 40% du PIB soit plus de 40 milliards de dollars. Une cagnotte importante que l’Etat compte capter en vue de l’intégrer dans le circuit bancaire. L’accomplissement de cette formalité d’identification spontanée est affranchie, selon le Premier ministre, de toutes poursuites par les services fiscaux pour ce qui concerne leurs situations antérieures à cette date, à condition que ladite formalité intervienne avant toutes actions de contrôle des services fiscaux. Rappelons que le gouvernement prévoit dans son plan d’action adopté en septembre passé par les deux chambres du Parlement, plusieurs mesures pour « le renforcement de l’intégration du secteur informel dans le circuit légal ».

Faiçal Bedjaoui

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