La loi de finances 2022 adoptée par le Parlement : Un quitus pour la réforme des politiques économiques et sociales
La loi de finance 2022 qui vient d’être approuvée par les membres du Conseil de la Nation, une semaine après le quitus de l’Assemblée populaire nationale, marque le début d’une nouvelle étape. Elle apporte de profondes mutations dans les politiques sociales, notamment, via le changement dans l’orientation des subventions. Sur le plan économique, elle consacre le passage à une diversification concrète des recettes afin de se débarrasser de la dépendance aux hydrocarbures.
En premier lieu, il convient donc de noter que la politique de subvention sociale connaît, par le biais de cette loi, un changement radical, à travers l’adoption d’une mesure contenue dans la nouvelle loi de Finance relative à la création d’un dispositif national de compensation au profit des ménages qui y sont éligibles. « Il est mis en place un dispositif national de compensation monétaire au profit des ménages qui y sont éligibles, constitué, notamment, de représentants des départements ministériels concernés, de parlementaires des deux chambres et d’experts économiques concernés ainsi que de représentants d’organisations professionnelles », explique-t-on dans l’article 187 de cette loi, assurant que la révision et l’ajustement des prix des produits subventionnés n’interviendra qu’après la mise en place, par ledit dispositif, de mécanismes et mesures relatifs à la détermination de la compensation au profit des ménages qui y sont éligibles, à travers un programme de transfert monétaire direct. « Les fonds récupérés sur le surplus des subventions sociales de l’Etat, après le ciblage des véritables bénéficiaires, seront affectés à d’autres secteurs comme la Santé et l’Éducation et serviront à la revalorisation des salaires », a ainsi expliqué Aïmene Benabderrahmane qui a rappelé que « l’Etat n’abandonnera jamais son caractère social ». Notons que le ministère des Finances explique que les subventions implicites, constituées notamment de subventions aux produits énergétiques et des subventions de nature fiscale, représentent environ 80% du total des subventions et que les subventions explicites représentent un cinquième du total des subventions, elles sont dominées par le soutien aux prix des produits alimentaires et aux logements. Un dispositif permet également de maîtriser les crédits mobilisés annuellement au titre des différentes formes de subventions et de compensation (farine, semoule, pain, lait, huile, électricité, gaz, eau ) et de participer à la réduction des phénomènes de gaspillage et de surconsommation qui se répercutent sur l’augmentation des dépenses publiques en la matière et qui pèsent lourdement sur le budget de l’Etat.
Idem pour l’investissement qui se voit libéré des entraves qui le freinent en levant plusieurs taxes. Les jeunes entrepreneurs bénéficieront eux également de plusieurs mesures, fiscales et législatives. Ainsi, pour booster l’exportation hors-hydrocarbures, les revenus issus des opérations d’exportation de biens et de services sont exonérés de façon « permanente » de l’IRG et de l’IBS en plus de la dispense de l’IRG dont bénéficieront les revenus ayant servi au cours de l’année de leur réalisation à la prise de participation dans le capital des sociétés de production de biens, de travaux ou de services ainsi que les opérations génératrices de devises sont, eux aussi, dispensés de l’IRG. La loi de finance 2022 prévoit également une réduction de l’IBS lorsqu’ils sont destinés, au cours de l’exercice de réalisation dudit bénéfice, à l’acquisition de biens d’équipements de production en relation avec l’activité exercée. Une mesure destinée à la mise en place d’un tissu économique productif.
Pour sa part, l’activité touristique connaîtra d’autres nouveautés en matière de mesures fiscales et autres notamment les revenus issus de l’exercice d’une activité d’artisanat traditionnelle et de l’activité d’artisanat d’art qui sont exemptés de l’IRG pour une période de dix ans. Les prestations hôtelières, thermales, de restauration touristique classée, de voyage et de location de véhicules de transport touristique, sont soumises aux taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2024 alors que les agences de tourisme et de voyage et les établissements hôteliers, bénéficient d’une exonération de l’IBS pendant une période de trois années. Notons enfin que la LF2022 prévoit une dotation de 58 milliards de dinars qui sera répartie sur les 58 fonds d’investissement de wilaya chargé de participer au capital des Petites et moyennes entreprises créées par les jeunes entrepreneurs, à raison de 1 milliard de dinars par wilaya, qui peuvent, désormais, bénéficier d’un renouvellement de la dotation.
Kamel Nait Ameur
