Tabi l’a affirmé devant l’APN : Le décès de Hakim Debbazi est « dû à une cause naturelle »

Le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a réagi hier à la polémique qui a suivi le décès de Halim Debbazi à la prison de Koléa. Le ministre a saisi l’occasion de son intervention à l’Assemblée populaire nationale à l’occasion de la présentation du projet de loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle pour lire les conclusions du rapport sur le décès du détenu. Abderrachid Tabi a ainsi expliqué que «la mort de Debbazi Hakim en prison est survenue après sa maladie le 17 avril ». Il a ajouté que «le détenu a été transféré à l’hôpital de Beni Messous», expliquant que «le détenu est décédé d’une mort naturelle». «Hakim Debbazi est mort d’une mort naturelle le 19 avril dernier à l’hôpital de Béni-Messous où il a été évacué trois jours auparavant» affirme-t-il, se basant sur le rapport d’autopsie dans une démarche «systématique», en pareille situation, précise-t-il encore. Un rapport de «cinq pages établi le 25 avril avec, avoue-t-il, un retard en raison de considérations techniques», signé par le professeur chef de service de l’hôpital de Béni Messous et la maître-assistante. Ce document qui a conclu  donc, à une «mort naturelle» du détenu  n’a été remis à la famille que trois jours plus tard, soit le 28 avril, pour lui laisser le temps de faire son deuil Évoquant la polémique qui a suivi le décès du détenu Hakim Debbazi, le ministre a affirmé qu’«il y a ceux qui utilisent ces affaires pour cibler les institutions de l’État et l’image de l’Algérie», soulignant qu’ «il y a eu une campagne féroce contre les institutions algériennes de l’intérieur et de l’extérieur. Il a rappelé que trois partis politiques se sont impliqués dans cette affaire, soulignant toutefois leur bonne foi. 

En ce qui concerne le texte qu’il a présenté hier au Parlement, Abderrachid Tabi a affirmé que «le projet de loi organique précisant les procédures et modalités de notification et de saisine devant la Cour constitutionnelle vise à «renforcer le principe de la séparation des pouvoirs, protéger les droits des justiciables et leur permettre d’exercer leur droit d’invoquer l’inconstitutionnalité». Dans sa réponse aux questions des députés, Tabi a expliqué que «ce texte « vise à permettre aux justiciables d’ exercer leur droit de plaider l’inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle», ce qui accordera aux justiciables d’autres opportunités légales pour faire valoir leurs droits au cas où ils verraient que les textes de référence dans les affaires qui les concernent portent atteinte à les droits garantis par la Constitution». S’agissant des organes chargés de saisir la Cour constitutionnelle, le ministre a indiqué que « la désignation de 40 députés à l’Assemblée populaire nationale ou de 25 membres à l’Assemblée nationale est intervenue conformément au principe de proportionnalité, compte tenu du nombre de sièges à la deux chambres du Parlement». Le ministre a indiqué que «le projet définit les organes de notification, qui comprennent, conformément aux dispositions de la constitution.  Le ministre de la justice a indiqué que «la Constitution précise certains domaines dans lesquels la notification de la Cour constitutionnelle appartient exclusivement au président de la République». Le projet de loi est divisé en trois axes, qui comprennent «les procédures et modalités de notification en matière de contrôle constitutionnel et de contrôle de conformité à la constitution, les procédures et modalités de notification en matière de contentieux entre les autorités constitutionnelles et le l’interprétation des dispositions constitutionnelles ainsi que les procédures et modalités de notification en matière de défense d’inconstitutionnalité». Il stipule également que l’application des dispositions de la loi sur les procédures civiles et administratives et de la loi sur les procédures pénales doit être portée devant les autorités judiciaires ordinaires devant lesquelles le paiement est perçu, et ce «pour éviter tout vide juridique en la matière, compte tenu des autres dispositions procédurales contenues dans le projet». 

Salim Abdenour

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