Loi organique des lois de finances : Renforcer le contrôle parlementaire sur les finances publiques
La Loi de finances 2023 marque l’entrée en vigueur effective de la nouvelle Loi organique des lois de finances, dans la mesure où le projet de budget pour 2023 est le premier à être présenté dans le respect des dispositions du nouveau cadre réglementaire. Le nouveau texte compte à garantir plus de transparence et d’efficience dans la gestion des finances publiques, mais aussi consolider le contrôle parlementaire. C’est dans ce contexte et à l’avant-veille de la présentation du PLF 2023 en plénière que l’Assemblée populaire nationale a organisé hier une journée parlementaire sur la Loi organique des lois de finances. L’occasion de mettre en avant la contribution de ce texte pour renforcer le contrôle parlementaire sur les politiques publiques et le suivi de l’action de l’Exécutif dans divers secteurs. C’est d’ailleurs ce qu’a mis en avant le président de la chambre basse du Parlement lors de son allocution d’ouverture. Brahim Boughali a ainsi indiqué que les dispositions du nouveau texte contribueront à « renforcer la coordination entre le Gouvernement et le Parlement dans le cadre des dispositions constitutionnelles pertinentes dans le but d’accroître la flexibilité du contrôle parlementaire ». Et d’ajouter que la Loi organique des lois de finances 18-15, promulguée en 2018 et qui entrera en vigueur en 2023 « se base sur des objectifs prédéfinis, et permet une gestiontransparente des dépenses publiques». Il a expliqué, dans ce sens que «la bonne gouvernance n’est plus seulement une question de formation et de confiance en l’intégrité, mais elle est basée sur les mécanismes, le contrôle des outils et la sélection des programmes, sans oublier la réduction des attentes, lequel se heurte souvent à la réalité».
A cet égard, il a appelé les élus locaux à s’engager dans la nouvelle démarchequi nécessite une conjugaison des efforts desinstitutions et organes de l’Etat, afin d’atteindre les objectifs escomptés. Notons que cette journée parlementaire a permis de présenter les grands axes de cette nouvelle loi organique qui modifient celle datant de 1984. Ainsi, le député SeddikBakhouchea expliqué que «les modificationsdes lois en vigueur sont susceptibles dedéterminer les besoins suivant les programmes et les estimations réelles des dépenses, tout en mettant en place des mécanismes de garantie pour répondre aux situations d’urgence».Il avance à cet effet que «la loi organique sera mise en œuvre par la Loi de finance 2023 à travers trois étapes».Evoquant les points qui différencient la loi en vigueur du projet de celle de 1984, le parlementaire a mis l’accent surl’adoption du cadre budgétaire pluriannuelqui comprend la loi de finances de l’année prochaine et les prévisions pour les deux années suivantes.La loi exige des administrations publiques et des gestionnaires d’assumer la responsabilité de la mise en œuvre des programmes et d’assurer une meilleure gestion des ressources financières et humaines, a ajouté l’intervenant.Dans le cadre de l’examen de la loi des finances, trois documents seront élaborés relatifs au projet de budget de l’Etat mis en place par la Direction générale du budget. Ce document détaille les revenus sur trois ans, outre un rapport sur les priorités et la planification élaboré par le ministère ou l’entreprise publique. Ce même document définit les propositions de cette instance en fonction de ses différents services. Un autre document sur la répartition territoriale du budget de l’Etat, élaboré par la direction générale du budget, sera également élaboré.Pour le député Youcef Hamdi a affirmé que le changement structurel opéré en matière de gestion financière de l’Etat à travers cette loi organique a créé un lien entre le budget et les politiques socioéconomiques de l’Etat. Il a également introduit le concept de la transparence permettant au citoyen d’accéder aux différentes informations.Le nouveau système budgétaire a conféré une certaine souplesse aux responsables gestionnaires quant à l’initiative, avec un engagement de reddition de comptes, a souligné le député, appelant à l’intensification des cycles de formation en faveur des parties intervenantes dans la mise en oeuvre du budget et les responsables des différents programmes en vue de qualifier la ressource humaine, principal acteur de la nouvelle gestion budgétaire.
Chokri Hafed
