Lutte contre la corruption et la mauvaise gestion : La réhabilitation de la Cour des comptes, une priorité nationale

Par Abderrahmane Mebtoul

La Cour des comptes a publié son rapport annuel qui reprend les principaux résultats des travaux de contrôle réalisés par la Cour des comptes, au titre de son programme d’activité de contrôle pour l’année 2021.

Selon la même source, le rapport annuel comprend 14 notes d’insertion et 39 recommandations réparties sur trois parties, dédiées respectivement aux administrations de l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements et entreprises publics, suivi d’une quatrième partie, qui rend compte, de l’emploi des ressources budgétaires et humaines de la Cour des comptes ainsi que de ses activités internationales durant l’année considérée. Les constations et les appréciations, qui sont contenues dans le rapport, « visent à favoriser une saine gestion et une utilisation performante des moyens et des ressources publics par les entités contrôlées », souligne-t-on dans le même texte. Rappelons que leprésident de la République, Abdelmadjid Tebboune, ennovembre 2021, avaitannoncé au quotidien allemand Der Spiegel un plan de réorganisation de la Cour des comptes, afin de favoriser le système de contrôle et de suivi des finances publiques conformément aux dispositions de la nouvelle Constitution, qui a élargi les prérogatives de la Cour des comptes.

Organe supérieur de contrôle

La Cour des comptes, relevant directement duprésident de la Républiqueà l’instar de la Banque d’Algérie,est régie par l’ordonnance du 17 juillet 1995, modifiée et complétée par l’ordonnance du 26 août 2010 ayant été consacrée dans la nouvelle Constitution, parue dans le Journal officiel du 30 décembre 2020, portant révision constitutionnelle. Ainsi, l’article 199 stipule que la Cour des comptes est une institution supérieure de contrôle du patrimoine et des fonds publics, contribuant au développement de la bonne gouvernance, à la transparence dans la gestion des finances publiques et à la reddition des comptes. Le président de la République nomme le président de la Cour des comptes pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois qui lui adresse un rapport annuel. Paradoxe, le président actuel de la Cour des comptes est en fonction depuis 1995 , depuis 27 ansen contradictiondonc avec laConstitution. La loi détermine les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes et la sanction de ses investigations, ainsi que ses relations avec les autres structures de l’État chargées du contrôle et de l’inspection. Institution supérieure du contrôle a posteriori des finances de l’État à compétence administrative et juridictionnelle, la Cour des comptes assiste le gouvernement et les deux chambres législatives (APN et Sénat) dans le contrôle de l’exécution des lois de finance, pouvant être saisie par le président de la République, le chef du gouvernement (actuellement le Premier ministre) ou tout président de groupe parlementaire pour étudier des dossiers d’importance nationale. Elle exerce un contrôle sur la gestion des sociétés, entreprises et organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l’État, les collectivités locales, les établissements, les entreprises ou autres organismes publics détiennent, conjointement ou séparément, une participation majoritaire au capital ou un pouvoir prépondérant de décision. Ainsi, la Cour des comptes s’assurera de l’existence, de la pertinence et de l’effectivité des mécanismes et procédures de contrôle et d’audit interne, chargés de garantir la régularité de la gestion des ressources, la protection du patrimoine et des intérêts de l’entreprise, ainsi que la traçabilité des opérations financières, comptables et patrimoniales réalisées.Il est prévu la consultation de la Cour des comptes dans l’élaboration des avant-projets annuels de loi et de règlement budgétaire, et cette révision confère au président de la République l’attribution de saisir la Cour des comptes pour tout dossier d’importance nationale, dont le renforcement de la prévention et de la lutte contre les diverses formes de fraude, de pratiques illégales ou illicites, portant atteinte au patrimoine et aux deniers publics.Cependant, il existe différentes institutions de contrôle, outre l’urgence de la modernisation des outils d’information maîtrisant les nouvelles technologies, comme l’IGF, dépendante du ministère des Finances, ou d’autres institutions dépendantes du ministère de la Justice, donc de l’exécutif étant juge et partie, ne pouvant être impartial, sans compter l’organe de lutte contre la corruption, d’où l’importance d’une coordination sans faille, évitant les télescopages, produit de rapport de forces contradictoires, qui ont nui par le passé au contrôle transparent et qui explique les nombreuses dérives.

Normes internationales

Se pose cette question : les procédures de la Cour des comptes en Algérie répondent-elles aux normes internationalesqui concernent notamment la longueur des procédures et des délais relatifs à certaines prises de décision, la couverture limitée des contrôles etla standardisation des méthodes de travail ?Selon les normes internationales, qui devraient s’appliquer en Algérie, le contrôle de la qualité de gestion a pour finalité d’apprécier les conditions d’utilisation et de gestion des fonds et valeurs gérés par les services de l’État, les établissements et organismes publics et, enfin, l’évaluation des projets, programmes et politiques publiques, la Cour des comptes participant à l’évaluation, au plan économique et financier, de l’efficacité des actions, plans, programmes et mesures initiées par les pouvoirs publics en vue de la réalisation d’objectifs d’intérêt national et engagés directement ou indirectement par les institutions de l’État ou des organismes publics soumis à son contrôle. Il s’agit de poser les véritables problèmes, pour une application efficace sur le terrain. La Cour des comptes, qui doit éviter cette vision répressive mais être un garde-fou, une autorité morale par des contrôles réguliers et des propositions, peut jouer son rôle de lutte contre la mauvaise gestion et la corruption qui touchent tant les entreprises que les services collectifs et les administrations.

L’Algérie et Sonatrach

Mais je ne saurai trop insister sur le fait que le contrôle efficace doit avant tout se fonder sur un État de droit, avec l’implication des citoyens à travers la société civile, une véritable opposition sur le plan politique, une véritable indépendance de la Justice, tout cela accompagné par une cohérence et une visibilité dans la démarche de la politique socioéconomique, un renouveau de la gouvernance au niveau global afin de délimiter clairement les responsabilités et pour plus de moralité des dirigeants aux plus hauts niveaux afin de faciliter la symbiose État-citoyens. Le fondement de tout processus de développement, comme l’ont démontré tous les prix Nobel de sciences économiques, repose sur des institutions crédibles. Car, force est de reconnaître qu’en ce mois de novembre 2022 Sonatrach « est l’Algérie et l’Algérie c’est Sonatrach » (plus de 97/98% des recettes en devises avec les dérivés) et que l’Algérie a une économie de nature publique avec une gestion administrée centralisée renvoyant à l’urgence d’une véritable décentralisation.

Transparence des comptes

C’est que le manque de transparence des comptes ne date pas d’aujourd’hui, mais depuis l’indépendance. J’ai eu à le constater concrètement lors des audits que j’ai eu à diriger, assisté de nombreux experts et de cadres dirigeants d’entreprises publiquesentre 1974/2016: sur Sonatrach entre 1974 et 1976, le bilan de l’industrialisation 1977- 1978, le premier audit pour le comité central du FLN sur le secteur privé entre 1979 et 1980, l’audit sur les surestaries et les surcoûts au niveau du BTPH en relation avec le ministère de l’Intérieur, les 31 walis et le ministère de l’Habitat de l’époque 1982 réalisé au sein de la Cour des comptes, l’audit sur l’emploi et les salaires pour le compte de la présidence de la République (2008), l’audit, assisté des cadres de Sonatrach, d’experts indépendants et du bureau d’études Ernst &-Young, “le prix des carburants dans un cadre concurrentiel “Ministère Énergie, 8 volumes, 780 pages-Alger 2008”, l’audit “pages) Pétrole et gaz de schiste, opportunités et risques” l’audit sur la situation économique premier ministère( 7 volumes 800pagesentre 2014/2016. Concernant Sonatrach et les différents audits que j’ai eu à diriger avec des experts, assisté des cadres du secteur ministère de l’Énergie et Sonatrach, il nous a été impossible de cerner avec exactitude la structure des coûts de Hassi R’mel et de Hassi Messaoud, tant du baril de pétrole que du MBTU du gaz arrivé aux ports, la consolidation et les comptes de transfert de Sonatrach faussant la visibilité. Sans une information interne fiable, tout contrôle externe est difficile, et dans ce cas la mission de la Cour des comptes serait biaisée. Dans les administrations, disons que c’est presque impossible, du fait que leurs méthodes de gestion relèvent de méthodes du début des années 1960, ignorant les principes élémentaires de la rationalisation des choix budgétaires. C’est que l’Algérie possède des institutions qu’il s’agit de dynamiser si l’on veut un État de droit, condition pour un développement durable, et surtout être crédible au niveau tant national qu’international, la nécessaire dynamisation de la Cour des comptes étant consciente qu’une réelle lutte contre la corruption implique un État de droit et la démocratisation de la société. Ayant eu l’occasion de visiter ces structures au niveau international et de dirigerau sein de la Cour des comptespar le passé trois importants audits sur l’efficacité des programmes de construction de logements et d’infrastructures de l’époque, sur les surestaries au niveau des ports et les programmes de développement des wilayas, en relation avec le ministère de l’Intérieur et celui de l’Habitat, assisté de tous les walis de l’époque, je ne saurai donc trop insister sur son importance.

Responsabilité des manager

L’efficacité de la Cour des comptes , dont j’ai été magistrat (premier conseiller et directeur central des études économiques entre 1980-1983 ) et d’une manière générale toutes les institutions de contrôle, y compris celles des services de sécurité, est fonction d’une bonne gouvernance reposant sur un système d’information fiable maîtrisant les nouvelles technologies avec les risques descyber attaques. Cela est fondamentalsil’on veut lutter contre les surfacturations etles transferts illégaux de capitaux, posant la problématique d’ailleurs de la transparence des comptes, y compris dans de grandes sociétés comme Sonatrach et Sonelgaz.Lestextes existent mais il existe un divorce avec la pratique. Concernant les responsabilités, il y a lieu de tenir compte que l’Algérie est toujours en transition : ni économie de marché, ni économie planifiée. C’est cette interminable transition qui explique les difficultés de régulation, posant d’ailleurs la problématique de la responsabilité du manager de l’entreprise publique en cas d’interférences du politique où la loi sur l’autonomie des entreprises publiques n’a jamais été appliquée. Dans ce cas, la responsabilité n’est-elle pas collective, les managers prenant de moins en moins d’initiatives, ce qui impose de dépénaliser l’acte de gestion.

En conclusion, après une longue léthargie, ce rapport malgré certaines insuffisancestant dans le diagnosticquecertaines propositions opérationnelles notamment la structurationdes exportationshors hydrocarbures où les dérivées d’hydrocarburesreprésentent environ 70% montrant lafaiblesse de la performance desentreprises,est globalement positif afin d’aider les pouvoirs publicsà améliorer la gestion de la dépense publique. Le défià relever est la lutte contre la corruption et la mauvaise gestion, latransition d’une économie de rente avec la dominance d’une économie informelle spéculative à une économie de production de biens et services basée sur la bonne gouvernance et la connaissance. L’Algérie, acteur stratégique dela stabilitédela région méditerranéenne et africainea d’importantes potentialités pour devenir un pays pivot,sous réserve de profondes réformes structurelles, plus de libertés, de transparence et réhabiliter les vertus du travail, d’où l’urgence de s’adapter, au mieux de ses intérêts au nouveau monde.