APN : Débat houleux autour des concessions foncières
Le projet de Loi sur le foncier économique a été adopté hier à l’Assemblée populaire nationale lors d’une séance plénière qui aura été marquée par un échange musclé à propos d’un amendement relatif à les concessions foncières.
Près d’une année après la promulgation de la nouvelle Loi sur les investissements, le texte relatif au foncier économique et qui doit compléter le cadre législatif qui doit permettre d’améliorer le climat des investissements a été adopté hier à l’Assemblée populaire nationale. Le projet de Loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant des domaines de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement tend à lever tous les obstacles entravant l’accès des investisseurs au foncier économique, prévoit plusieurs facilitations et avantages. Ce texte de loi qui abroge les dispositions de l’ordonnance de 2008 fixant les conditions et modalités de concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat, destinés à la réalisation des projets d’investissement, consacre l’engagement de l’Etat à aménager préalablement le foncier économique relevant du domaine privé avant de l’octroyer aux investisseurs, par le biais d’agences publiques spécialisées dans le domaine du foncier industriel, touristique et urbain. Le texte doit ainsi permettre de garantir la transparence dans l’attribution du foncier, mais aussi simplifier la procédure d’octroi du foncier industriel notamment en octroyant les pleins pouvoirs en ce qui concerne la gestion du foncier à l’Agence algérienne de promotion de l’investissement.
Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la commission des finances et du budget de l’APN a affirmé qu’elle a examiné les dispositions du présent texte de loi en traitant 47 amendements qui lui ont été proposés, en a approuvé plusieurs amendements, en a rejeté certains, comme elle a introduit de nouvelles dispositions. D’ailleurs, l’un des amendements proposés a fait l’objet d’un vif débat à l’hémicycle hier, dans la mesure où son auteur, le député FLN Ahmed Rabhi y tenait, malgré l’opposition de la commission de l’APN. Il s’agit d’un amendement proposé sur l’article 14 du projet de loi relatif aux concessions foncières. Une proposition d’amendement qui propose la mutation des droits de concession en cession du foncier pour permettre de constituer une hypothèque. Une proposition qui a été fermement rejetée.
Notons que les amendements proposés et adoptés par les députés concernent notamment l’article 22 qui stipule que « les walis territorialement compétents continuent, à travers un comité de suivi créé à cet effet, de superviser l’assainissement des projets d’investissement pour lesquels la concession a été autorisée par arrêté du wali ou consacrée par acte administratif, antérieurement à la présente loi, entrainant ainsi le lancement des travaux de réalisation du projet sur la base d’un permis de construire avec un taux d’avancement de 20% ». Les députés ont également adopté un amendement relatif à l’article 8, portant obligation de mettre toutes les informations concernant la disponibilité du foncier à la disposition des investisseurs via « la plateforme numérique de l’investisseur ». Autre amendement adopté, celui relatif à l’article 23 permettant d’examiner les demandes introduites par les concessionnaires relatives au changement, « sur la base de motifs objectifs », d’activités, de forme juridique (personne physique ou morale) ou de statut, en vue de parachever les projets d’investissement en difficulté, à condition que le concessionnaire initial conserve la majorité des parts jusqu’à la réalisation effective du projet, l’obtention du certificat de conformité et son entrée en vigueur ».
Notons qu’après cette séance de vote, les membres des 12 commissions permanentes de l’APN ont été installés pour le compte de la troisième année de la législature en cours.
Hocine Fadheli
