Loi sur le foncier économique : La commission paritaire parlementaire tranchera le 7 novembre
Très attendue par les investisseurs, la loi sur le foncier économique devrait enfin être libéré des débats parlementaires dans quelques jours avant sa promulgation et son entrée en vigueur. Adopté au mois de juillet par l’Assemblée populaire nationale, le texte n’a finalement été examiné par la chambre haute du Parlement qu’il y a quelques jours. Mais sa promulgation a été reportée, malgré son adoption par le Conseil de la Nation en raison d’un d’un désaccord entre les deux chambres du Parlement. Une divergence à propos d’un amendement introduit par l’APN sur l’article 2 du projet de loi proposé par l’Exécutif et que le Conseil de la Nation a rejeté. Dans ce genre de situations, ‘article 145 (alinéa 5) de la Constitution stipule qu' »en cas de désaccord entre les deux chambres, le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, demande la réunion, dans un délai de quinze jours, d’une commission paritaire constituée de membres des deux chambres pour proposer un texte sur les dispositions objet du désaccord, la Commission paritaire achève ses délibérations dans un délai maximal de quinze jours ». C’est dans ce contexte que la Commission paritaire des deux chambres du Parlement, a tenu sa première réunion, mardi au siège du Conseil de la nation. Lors de cette réunion, le Bureau de la Commission a été élu à l’unanimité, composé de M. Miloud Hanafi (Conseil de la nation), président de la Commission, M. Saad Bghidja (APN), vice-président de la Commission et M. Mouloud Mbarek Felouti (Conseil de la nation), rapporteur, M. Mahfoud Houas (APN), rapporteur, selon le communiqué du Conseil. La commission paritaire s’attellera, à partir de la prochaine réunion, prévue le mardi 7 novembre, à l’étude de la disposition faisant l’objet d’un désaccord entre les deux chambres du Parlement et à la proposition d’un nouveau texte à cet effet conformément aux procédures prévues par la Constitution, la loi organique N 16-12, modifiée et complétée, et les règlements intérieurs du Conseil de la nation et de l’APN, précise la même source. Notons la formulation consensuelle entre les deux chambres de l’article en question permettra de libérer enfin le texte pour sa promulgation et son entrée en vigueur. Rappelons que l’article 2 de la loi fixant les conditions et modalités d’octroi du foncier économique relevant du domaine privé de l’Etat et destiné à la réalisation de projets d’investissement, n’a pas été approuvé par le Conseil de la nation lors de la séance plénière du lundi 9 octobre dernier. Les sénateurs avaient émis des réserves sur cet article qui « doit être enrichi davantage », car omettant certains détails, et ce conformément à un amendement adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN). L’article 2 stipule, rappelle-t-on, que « les autres terres aménagées du domaine privé de l’Etat relevaient de la Conservation foncière de l’Etat destinée à l’investissement, concernées par l’application des dispositions du texte de loi ». Les membres du Conseil de la nation ont estimé que « l’exclusion de ce type de terres du champ d’application dudit texte aura des répercussions négatives, de même que la suppression de l’article compromet l’harmonie du texte dans son ensemble ».
Hocine Fadheli
