Dépénalisation de l’acte de gestion : Plaidoyer pour l’accélération de la promulgation du Code de commerce
Les travaux du séminaire national sur la sécurité juridique et son impact sur le développement économique, organisé sous le haut patronage du président de la République Abdelmadjid Tebboune et dont l’ouverture a été présidée par le Premier ministre Sifi Ghrieb, se sont achevés samedi à Alger avec un programme ambitieux de réformes juridiques. Réunissant plus de 1500 participants, dont des cadres, spécialistes et professionnels du droit et de l’économie, cette rencontre a accouché de recommandations majeures visant à consolider la confiance des opérateurs économiques dans le cadre législatif national. Au premier rang de ces préconisations figure l’accélération de la promulgation du nouveau code de commerce, considéré comme indispensable pour accompagner les transformations économiques que connaît le pays. Les participants ont également insisté sur la nécessité de créer un centre d’arbitrage pour le règlement des litiges commerciaux et d’installer le Conseil national des marchés publics, deux instances jugées essentielles pour fluidifier les transactions et renforcer la transparence. L’élaboration de codes juridiques unifiés pour chaque domaine économique, appuyés par des jurisprudences cohérentes, constitue également une priorité affichée.
La question de la dépénalisation de l’acte de gestion émerge comme l’un des axes majeurs des réformes envisagées. Les recommandations préconisent ainsi la dépénalisation de certaines infractions prévues par le code de commerce et par des textes relatifs aux pratiques commerciales, marquant une rupture avec une approche pénale souvent jugée dissuasive pour l’initiative économique. Cette orientation s’accompagne d’un appel à établir des normes juridiques précises permettant de distinguer l’erreur administrative non intentionnelle, commise de bonne foi dans l’exercice des fonctions, des actes frauduleux requérant une responsabilité pénale. Le renforcement du dispositif préventif avant les poursuites pénales, en privilégiant la phase d’enquête, traduit cette volonté de sortir d’une logique répressive au profit d’une approche plus protectrice de l’activité économique.
Les participants ont également appelé à activer le recours à la conciliation au sein des entreprises privées à caractère commercial et économique, en tant qu’alternative aux poursuites pénales, conformément à la législation en vigueur. L’encouragement de la conciliation et de la médiation dans le règlement des litiges commerciaux s’inscrit dans cette même logique de privilégier les solutions amiables. Par ailleurs, l’activation des règles de la responsabilité civile des gestionnaires des entreprises économiques pour les fautes de gestion est présentée comme un mécanisme permettant de sanctionner les erreurs de management sans systématiquement recourir à la voie pénale.
Sur le plan de la gouvernance économique de l’État, les recommandations préconisent la mise en place d’un cadre juridique approprié pour la gestion, le suivi et le contrôle des participations de l’État dans les capitaux commerciaux, avec la création d’un organisme dédié à cette mission, mettant fin aux disparités actuelles dans la gestion du patrimoine public commercial.
Loi sur l’investissement
La loi sur l’investissement 22-18 a fait l’objet d’une attention particulière lors des débats. Selon Omar Rekkache, directeur général de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement, l’engagement du président de la République a permis, pour la première fois, la promulgation d’une loi sur l’investissement accompagnée de l’ensemble de ses textes d’application en une seule fois, consacrant ainsi la stabilité de l’arsenal législatif. Cette stabilité constitue, selon lui, un facteur déterminant dans l’amélioration du climat des affaires, offrant aux investisseurs une vision claire et prévisible leur permettant de lancer leurs projets en toute confiance avec une planification à moyen et long termes. Mohamed Abdelaziz Amied, directeur du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers au sein de l’Agence, a souligné que cette loi s’inscrit dans le cadre de l’orientation du pays vers la construction d’une économie diversifiée et créatrice de richesse, notamment grâce au principe de liberté garantissant à tout investisseur le choix de son domaine d’activité et au principe d’égalité assurant un traitement identique aux investisseurs nationaux et étrangers.
La sécurité juridique, définie lors des travaux comme un principe visant à garantir la stabilité, la clarté et la prévisibilité des règles juridiques, apparaît désormais comme la clé de voûte de la stratégie algérienne de diversification économique et d’attractivité des investissements. Les participants ont insisté sur la nécessité de veiller à la clarté et à la précision des textes juridiques et d’insister sur le caractère intentionnel des infractions lors de la rédaction des textes pénaux en lien avec le droit pénal, traduisant une volonté de protéger l’initiative économique tout en préservant la lutte contre les comportements frauduleux. Les recommandations issues de ce séminaire dessinent les contours d’une nouvelle ère pour le droit des affaires en Algérie, où la prévention et la médiation l’emportent sur la répression, et où la stabilité du cadre législatif devient le socle de la confiance des investisseurs nationaux et étrangers.
Amar Malki
