Registre de commerce : Les mailles du filet anti-blanchiment resserrées
La commission des affaires économiques de l’APN a examiné mercredi un projet de loi qui refond les règles d’immatriculation commerciale et élargit les obligations de transparence aux bénéficiaires effectifs des entreprises. Derrière la réforme technique, un enjeu de fond : assainir la sphère économique et commerciale, longtemps fragilisée par l’opacité des structures de propriété et l’usage détourné des personnes morales — un chantier qui conditionne aussi la sortie de l’Algérie de la liste grise du GAFI, où elle figure depuis octobre 2024.
Le texte en discussion modifie la loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales. Son examen, conduit sous la présidence de Samira Berhoum, a donné lieu à un exposé détaillé d’Hocine Zaoui, chargé de gestion du Centre national du registre de commerce (CNRC). Le cadre posé d’emblée est celui d’une réforme de gouvernance : le projet constitue, selon lui, « un élément essentiel dans le processus de transition vers la modernisation de la gouvernance économique, fondée sur la transparence, la numérisation et la gestion des risques. » Une formule qui résume une ambition que les pouvoirs publics portent depuis plusieurs années sans toujours lui donner les instruments juridiques adéquats. Ce texte entend combler ce vide. Le projet s’attaque à un point précis et longtemps négligé : l’identification des véritables propriétaires des sociétés immatriculées. Il impose aux opérateurs économiques de fournir des données actualisées sur leurs structures de propriété et de gestion, et d’identifier ce que le droit algérien appelle le « bénéficiaire effectif » — la personne physique qui, en dernier ressort, contrôle une entreprise, directement ou à travers une chaîne de participations. Plus question, donc, de dissimuler un actionnaire réel derrière une cascade de personnes morales. Toute société soumise au droit algérien sera tenue de déclarer ce détenteur de fait, avec une obligation de mise à jour dans des délais fixés par la loi.
Amel Trikat, cadre au CNRC, a qualifié ce volet de « pilier essentiel garantissant l’intégrité et la disponibilité d’informations actualisées, au service de la transparence économique et de la sécurité financière. » Ce registre des bénéficiaires effectifs existe déjà dans ses grandes lignes — le CNRC a lancé la plateforme numérique Sijilcom pour en assurer le fonctionnement — mais le projet de loi lui donne une assise juridique plus robuste et des instruments répressifs concrets.
Car le texte ne se contente pas de redéfinir les obligations déclaratives. Il élargit le périmètre des infractions liées à l’activité commerciale pour y inclure explicitement le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale. C’est là sa dimension la plus structurante : le CNRC cesse d’être un simple greffe pour devenir un rouage actif du dispositif de lutte contre les crimes financiers, avec des prérogatives élargies en matière de collecte, d’analyse et d’échange de données. L’approche retenue est celle du contrôle par les risques — détecter en amont les situations anormales plutôt que constater les infractions après coup. Une logique conforme aux standards du GAFI, dont l’Algérie a « substantiellement achevé » le plan d’action correctif selon la dernière évaluation de février 2026, une visite sur site restant à effectuer avant toute décision de sortie de liste.
Les sanctions sont revues en conséquence. Le projet instaure un système d’amendes graduées, proportionnelles à la nature et à la gravité des manquements. C’est une rupture avec un travers récurrent : des obligations légales posées sans mécanisme d’application crédible. Zaoui a présenté ce volet répressif comme une condition de l’efficacité d’ensemble du texte, indispensable pour « renforcer la discipline au sein du marché. »
La réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de moralisation de la vie économique que l’Algérie conduit depuis 2020 — assainissement du commerce informel, encadrement des flux financiers, numérisation des registres, lutte contre la fraude fiscale. Elle en constitue une pièce maîtresse, en donnant au registre du commerce un rôle qu’il n’avait pas jusqu’ici : celui d’un instrument de sécurité économique. Le CNRC a d’ailleurs présenté ses avancées récentes en matière de numérisation comme un socle sur lequel ce nouveau dispositif peut prendre appui, faisant du registre « la pierre angulaire de la construction d’un climat d’investissement sûr et techniquement maîtrisé. »
Le projet prévoit également des mesures de simplification administrative : renforcement du rôle des guichets uniques pour accompagner les investisseurs, adaptation de certaines dispositions aux entreprises à caractère stratégique, avec un régime spécifique conciliant transparence et confidentialité. Ce dernier point — différencier le traitement des sociétés sensibles sans vider l’obligation de transparence de sa substance — sera l’un des points de débat lors des prochaines séances de la commission.
Hocine Fadheli
