Des guichets dédiés à la régularisation fiscale : La DGI facilite et accélère la procédure avant la fermeture des délais
La Direction générale des impôts lance, à partir de cette semaine, des guichets dédiés dans l’ensemble du territoire pour permettre aux contribuables de régulariser leur situation avant que les poursuites ne deviennent inévitables. Le dispositif, baptisé « TASSWIYA », court jusqu’au 31 décembre 2026. Passée cette date, le Pôle pénal national économique et financier a désormais toute latitude pour agir sans attendre que l’administration fiscale dépose plainte.
Les deux volets du mécanisme de régularisation sont distincts mais complémentaires. Le premier s’adresse aux contribuables — personnes physiques ou morales — qui n’ont jamais déclaré certaines sommes ou qui n’ont tout simplement pas satisfait à leurs obligations déclaratives. Ils peuvent désormais se présenter spontanément aux guichets « TASSWIYA », déclarer les montants concernés et s’acquitter d’un impôt libératoire unique de 8%, sans pénalités ni risque de poursuites. Selon le communiqué de la DGI, ce dispositif « vise notamment les contribuables non identifiés ainsi que ceux n’ayant pas satisfait à leurs obligations déclaratives et de paiement », avec pour seule condition de franchir le pas avant le 31 décembre prochain.
Ardoises effacées, pénalités annulées
Le second volet concerne les dettes fiscales accumulées. Les entreprises et particuliers redevables au titre des exercices 2011 et antérieurs bénéficient d’une annulation totale et automatique de leurs dettes. Pour les créances de la période 2012-2025, le dispositif prévoit un abattement de 30% sur les droits simples, assorti de l’annulation intégrale des pénalités et majorations de retard. La condition est de régler le solde restant au plus tard le 31 décembre 2026, en un paiement unique ou selon un échéancier convenu avec l’administration. La DGI précise dans son communiqué que ses services sont mobilisés pour « un accompagnement personnalisé » des contribuables qui se présenteront aux guichets ouverts au niveau des recettes des impôts classiques, des Centres de proximité des impôts et des Centres des impôts à travers l’ensemble du pays. Les formulaires sont disponibles sur le site de la DGI à l’adresse www.mfdgi.gov.dz, et un contact dédié a été mis en place via l’adresse dgi.tasswiya@mf.gov.dz.
Cette main tendue s’inscrit dans un contexte législatif qui a considérablement renforcé les outils répressifs disponibles. Depuis le 1er janvier 2026, l’article 89 de la loi de finances a modifié le Code de procédure fiscale pour lever une contrainte procédurale majeure. Le Pôle pénal national économique et financier de Sidi M’Hamed peut désormais engager des poursuites pour fraude fiscale de grande complexité sans attendre qu’une plainte de l’administration fiscale soit préalablement déposée. Jusqu’ici, ce dépôt préalable constituait un préalable obligatoire à toute action pénale. Ce verrou est levé pour les affaires relevant du pôle spécialisé. L’administration conserve néanmoins le droit de se constituer partie civile afin de préserver les intérêts du Trésor public, et ses services gardent la prérogative de saisir les tribunaux de première instance pour les infractions qui ne relèvent pas du pôle économique et financier.
Pour les contribuables encore en dehors des clous, le choix se résume donc à une équation simple. Ils ont six mois et demi pour régulariser à des conditions avantageuses, ou attendre que la justice prenne l’initiative sans que l’administration ait à frapper à la porte en premier.
Sabrina Aziouez
