Registre du commerce : qui est exclu ?

Le président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, a promulgué la loi n° 26-12 du 8 juin 2026 modifiant et complétant la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales, un texte qui durcit les conditions d’accès au registre du commerce et renforce les obligations des commerçants, dans le cadre de la volonté des pouvoirs publics d’assainir davantage les activités commerciales et de prémunir le secteur contre les pratiques frauduleuses. Publiée au Journal officiel après son adoption par le Parlement et l’avis du Conseil d’État, cette loi introduit plusieurs nouveautés dans le dispositif régissant l’inscription et l’exercice des activités commerciales en Algérie, en complétant la loi de 2004 par de nouvelles dispositions et en révisant certains de ses articles.

Le texte instaure d’abord une nouvelle obligation pour tout commerçant, personne physique ou morale, à travers un article 4 bis qui stipule que celui-ci « est tenu d’engager les procédures de modification de l’extrait du registre du commerce dans un délai d’un (1) mois, au plus, à partir de la date des changements intervenus sur les mentions de l’extrait du registre du commerce et/ou sur le statut de la personne morale ».

Au cœur de cette révision figure l’élargissement de la liste des personnes ne pouvant ni s’inscrire au registre du commerce ni exercer une activité commerciale. L’article 8 modifié de la loi précise désormais que ne peuvent prétendre à cette inscription « les personnes condamnées et non réhabilitées » pour une série de crimes et délits, parmi lesquels « la fraude fiscale », « le blanchiment d’argent », « le financement du terrorisme et de la subversion », ainsi que « le financement de la prolifération des armes de destruction massive ».

La loi étend également cette exclusion aux « personnes et entités inscrites sur la liste récapitulative des sanctions ainsi que sur la liste nationale des personnes et entités terroristes », consacrant ainsi une mise en cohérence du dispositif national avec les exigences internationales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le nouveau texte renforce par ailleurs le rôle des guichets uniques institués par la loi sur l’investissement, en habilitant leurs représentants, au niveau du centre national du registre du commerce, à « établir, à signer et à délivrer l’ensemble des actes, pièces et documents relevant des prérogatives du préposé du centre national du registre de commerce », une mesure de nature à simplifier les démarches administratives liées à l’investissement.

Une disposition spécifique exempte, en outre, les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée nationale populaire, ainsi que les sociétés dans lesquelles ces établissements sont actionnaires, de l’obligation de publicité légale.

Sur le volet répressif, la loi prévoit des amendes pour toute infraction au délai d’un mois imparti pour la mise à jour du registre du commerce, allant de « dix mille dinars (10.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA) » pour les personnes physiques commerçantes, et de « trois cent mille dinars (300.000 DA) à sept cent mille dinars (700.000 DA) » pour les personnes morales.

Le texte instaure également une procédure de mise en demeure, le contrevenant disposant d’un délai de trois mois pour régulariser sa situation à compter de la notification. Passé ce délai, « le wali procède à la fermeture administrative du local jusqu’à régularisation de la situation du concerné », la réouverture devant s’effectuer selon les mêmes formes une fois la régularisation intervenue. En cas de persistance de l’irrégularité au-delà des trois mois suivant la fermeture administrative, la juridiction compétente peut prononcer la radiation du registre du commerce. À travers ce dispositif renforcé, les pouvoirs publics entendent consolider la fiabilité du registre du commerce, garantir une meilleure traçabilité des opérateurs économiques et conforter les efforts de moralisation de l’acte de commerce en Algérie.

Amar Malki