Amendes et frais de justice : De nouvelles règles fixées pour améliorer les recouvrements
Le Premier ministre, Sifi Ghrieb, a signé le 15 juillet 2026 le décret exécutif n° 26-254 fixant les nouvelles conditions et modalités de recouvrement des amendes et des frais de justice par les juridictions, publié au Journal officiel. Ce texte, pris en application du nouveau code de procédure pénale entré en vigueur en 2025, abroge et remplace le décret de mars 2017 qui encadrait jusque-là ce dispositif. Premier changement concret pour le justiciable condamné, dès qu’un jugement devient définitif, un agent de recouvrement, désigné parmi les fonctionnaires du greffe et agréé par le ministère des Finances, lui adresse un avis de paiement, y compris par voie électronique. S’il règle sa dette dans les trente jours suivant la notification, il bénéficie d’une réduction de 10% du montant de l’amende. Passé ce délai, place aux grands moyens avec la saisie, contrainte par corps et toutes les procédures d’exécution prévues par la loi.
Le texte introduit aussi une possibilité d’échelonnement. Sur demande motivée adressée au président de la juridiction de son lieu de résidence, et après avis du parquet, le condamné peut obtenir un paiement par échéancier, fixé par une ordonnance insusceptible de recours. En cas de défaillance sur ce plan, l’agent de recouvrement peut exiger, à la demande du ministère public, le règlement immédiat du solde restant. Autre souplesse, le paiement peut être effectué auprès de n’importe quelle juridiction ordinaire, et non plus uniquement celle qui a émis l’avis, laquelle en est simplement informée. Un récépissé mentionnant l’identité du condamné, la décision de justice concernée et le montant versé est systématiquement délivré. Les sommes recouvrées doivent, elles, être reversées au trésorier de wilaya au moins une fois par semaine, l’agent chargé du recouvrement devant par ailleurs tenir une comptabilité dédiée. Une base de données nationale automatisée, créée en 2017, reste mise à la disposition des juridictions et des ministères de la Justice et des Finances pour suivre ces opérations. Le décret confirme enfin le maintien de la prime instituée en 2016 au profit des personnels judiciaires, greffiers, agents des corps communs et contractuels des juridictions, dont les modalités de répartition seront précisées par arrêté du ministre de la Justice. L’agent chargé du recouvrement bénéficiera, lui, de l’indemnité réservée aux agents comptables. Publié le même jour, un second texte, le décret exécutif n° 26-255, ajuste en parallèle le fonctionnement du compte d’affectation spéciale « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales », qui continuera d’être alimenté à hauteur de 10% du produit des amendes pénales recouvrées par les services du ministère de la Justice.
Chokri Hafed
