Affacturage : La Banque d’Algérie fixe le mode d’emploi
Trois semaines après la publication du règlement qui a introduit l’affacturage sur le marché algérien, la Banque d’Algérie en détaille le mode d’emploi. Son instruction n° 09-2026, datée du 7 octobre, encadre le contrat, le transfert des créances, la subrogation et la déclaration des opérations.
Les entreprises algériennes disposent désormais d’un nouvel outil pour financer leur poste clients, en cédant leurs factures à une banque qui les règle aussitôt et supporte le risque d’impayé. La Banque d’Algérie a publié l’instruction n° 09-2026 du 7 octobre 2026, signée par le gouverneur Mohand Bourai, qui fixe les modalités pratiques de cette opération appelée affacturage ou factoring. Le dispositif repose sur un contrat écrit. «Les opérations d’affacturage sont réalisées sur la base d’un contrat d’affacturage écrit et signé par les deux parties», dispose l’article 4. Le document fixe la durée de la relation, la rémunération du factor, le plafond global d’engagement de la banque et, le cas échéant, un plafond par client, ainsi que les conditions de résiliation et leurs effets sur les créances déjà financées. Avant de s’engager, la banque doit évaluer la situation de l’entreprise comme celle de son client. L’entreprise, de son côté, est tenue de l’alerter «sans délai» de tout événement susceptible d’affecter la capacité de ce client à régler sa dette.
Au quotidien, chaque cession se fait par la remise des factures, accompagnées d’un bordereau récapitulatif et des justificatifs demandés par la banque. Celle-ci contrôle l’éligibilité des créances avant tout transfert. Seules sont admises les créances détenues sur des clients résidents en Algérie, ce qui laisse de côté le portefeuille export. L’instruction ne prévoit pas d’affacturage discret. Le client doit être informé du changement de créancier, par une quittance établie en deux exemplaires, dont l’un lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La banque doit s’assurer que cette notification a bien été faite. Chaque facture cédée porte une mention subrogative apposée de manière «visible et non équivoque», par cachet humide ou moyen équivalent, qui précise que le remboursement se fait exclusivement au profit de la banque, avec la référence du contrat et ses coordonnées bancaires. À compter de la notification, le client règle à l’échéance entre les mains du factor.
Sur le risque de contrepartie, le texte est clair net. «Le factor assume vis-à-vis du débiteur le risque de non remboursement des créances qui lui ont été transférées», écrit l’article 13. Les créances seront classées et provisionnées selon la réglementation en vigueur, et chaque opération sera déclarée à la centrale des risques entreprises et ménages sous l’identifiant du client concerné. L’instruction prend effet dès sa signature.
Ce texte d’application complète le règlement n° 26-03 du 13 août 2026, publié au Journal officiel n° 67. Ce règlement présente l’affacturage comme une technique de financement à court terme et en définit le périmètre. Les créances doivent être constatées par facture, «certaines, liquides et déterminées dans leur montant», ne pas être contestées par le client et arriver à échéance dans moins de six mois à compter de la facturation. Il écarte celles déjà payées en tout ou partie, grevées d’une sûreté, ayant fait l’objet d’une prorogation d’échéance ou portant sur un client en cessation de paiements ou en redressement judiciaire. Ces conditions relèvent de la responsabilité de l’entreprise cédante. Enfin, le transfert des droits est opposable au client sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement.
Samira Ghrib
