Pharmaciens d’officine : La marge imposable fixée
La question de la marge des pharmaciens d’officine et soumise à imposition par le fisc a suscité des malentendus et des conflits entre les pharmaciens et l’administration fiscale il y a quelques mois. Une problématique qui a été définitivement réglée grâce à la publication en ce mois d’août d’un arrêté interministériel signé par les premiers responsables des départements des Finances, du Commerce et de l’Industrie et qui fixe de manière claire les marges commerciales qui serviront d’assiette pour fixer le résultat fiscal imposable des pharmaciens d’officine. Le texte précise ainsi que le résultat fiscal des pharmaciens détaillants, au titre de la vente des médicaments à usage de la médecine humaine, est déterminé en application d’un taux de marge commerciale fixée au titre des ventes des médicaments à usage de la médecine humaine à hauteur de 10 %. Un taux qui s’applique au montant du chiffre d’affaires réalisé et comptabilisé au titre de l’exercice, afférent aux ventes des médicaments à usage de la médecine humaine, pour déterminer le montant théorique des achats consommés de l’exercice.
Le texte précise aussi que le chiffre d’affaires auquel s’applique le taux fixé correspond au montant du chiffre d’affaires afférent aux ventes des médicaments à usage de la médecine humaine. Et d’ajouter que ce taux ne s’applique pas au montant du chiffre d’affaires lié aux opérations de vente portant sur les marchandises autorisées à la vente dans les officines autres que les médicaments destinés à la médecine humaine et au montant versé aux pharmaciens par les organismes de sécurité sociale, par chaque ordonnance honorée, au titre des formalités administratives et électroniques. Le texte indique enfin que le pharmacien est tenu de joindre, à sa déclaration annuelle des résultats, un état détaillant le chiffre d’affaires. Il faut rappeler que la marge imposable avait fait l’objet d’un contentieux entre les pharmaciens d’officine et l’administration fiscale au début de l’année, ce qui a abouti à un mouvement de protestation. Un mouvement qui avait suite à des notifications de redressement fiscal adressées à plusieurs pharmaciens liées aux aides financières accordées par l’Etat en vertu du décret 09-396, relatif au tiers-payant, avec effet rétroactif de quatre ans. Le Syndicat national des pharmaciens d’officine avait dénoncé le fait que ces redressements touchent des aides de l’État et avaient atteint des niveaux faramineux ce qui risquait de pousser plusieurs pharmacies à la fermeture.
Un mouvement qui a été suivi par l’ouverture d’un dialogue avec le ministère des Finances et la préparation d’un cadre réglementaire spécifique pour les pharmaciens d’officine en application de l’article 49 de la loi de finances 2023.
Sabrina Aziouez
