Le projet de loi sur les partis politiques en débat à l’APN : En finir avec le nomadisme politique
L’Assemblée examine une loi organique qui veut en finir avec le nomadisme des élus et moraliser la vie partisane.
Le projet de loi organique relatif aux partis politiques a été présenté mardi devant les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) pour examen et débat. Porté par le ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, ce texte de 97 articles répartis en sept chapitres ambitionne de refondre en profondeur le cadre juridique régissant la création, l’organisation, le fonctionnement et le financement des formations politiques, dans le sillage des réformes engagées depuis la révision constitutionnelle de 2020. Devant l’Hémicycle, le ministre de l’Intérieur, Saïd Sayoud, a exposé la philosophie du texte et ses grands axes. Il a souligné que ce projet vise à « réorganiser la pratique politique sur des bases constitutionnelles, juridiques et institutionnelles renforcées, en vue de faire des partis un socle essentiel pour l’édification d’institutions fortes et crédibles, à même de conforter l’État de droit et la stabilité du pays ». Le ministre a insisté sur la nécessité de corriger les insuffisances et les dysfonctionnements constatés dans l’application de la loi organique en vigueur, rendant sa révision indispensable pour l’adapter aux exigences du nouveau paysage constitutionnel et aux réalités du terrain politique. L’un des apports les plus saillants du texte réside dans la volonté affichée de mettre un terme au nomadisme politique, phénomène qui a longtemps miné la crédibilité des institutions élues. Désormais, tout élu qui change d’appartenance partisane en cours de mandat sera déchu de plein droit de son mandat électif et radié définitivement du parti concerné, une mesure destinée, selon l’exposé des motifs, à « ancrer l’éthique de l’action politique ». Le projet consacre également le principe d’alternance démocratique au sein des partis eux-mêmes en plafonnant le mandat du responsable de la formation à cinq ans, renouvelable une seule fois, afin de garantir l’équilibre interne et de prévenir la concentration durable du pouvoir entre les mêmes mains. Sur le plan de la gouvernance financière, le texte introduit des mécanismes stricts de transparence : interdiction formelle de tout financement étranger, obligation de déclarer l’ensemble des dons et contributions, contrôle des comptes et présentation d’un rapport financier annuel. Il interdit en outre aux partis d’« exercer leur activité sur une base religieuse, régionale, raciale ou toute autre considération susceptible de porter atteinte à la souveraineté nationale, à l’ordre public ou aux valeurs démocratiques » et proscrit « toutes relations de dépendance vis-à-vis d’intérêts étrangers et de parties étrangères ». La participation des jeunes et des femmes est, pour sa part, renforcée par l’obligation faite aux partis de fixer un quota représentatif dans leurs différentes instances et de l’inscrire dans leurs statuts. Le projet élargit par ailleurs le champ d’action des formations politiques en leur permettant de contribuer à la mise en œuvre de la politique générale du gouvernement et à la formulation de propositions sur l’élaboration des politiques publiques. Il encadre la liberté de constituer des coalitions et des fusions partisanes dans un cadre juridique précis, tout en prévoyant leur annulation en cas de manquements. En contrepartie de ces droits élargis, une clause de dissolution frappe tout parti qui s’abstiendrait de participer à deux échéances électorales successives, disposition pensée pour inciter les formations à s’engager effectivement dans la compétition démocratique plutôt qu’à exister sur le seul papier.
Les réserves des partis
Le texte a fait l’objet de larges consultations. En amont des débats, la commission des affaires juridiques a procédé à une série d’auditions de représentants d’une vingtaine de partis politiques. Selon le rapporteur de la commission qui a présenté le rapport préliminaire, ces derniers ont, dans leur majorité, salué le projet, estimant qu’il répond à de nombreuses préoccupations soulevées lors des consultations préliminaires initiées par la présidence de la République. Plusieurs formations ont toutefois formulé des réserves sur le plafond des transactions financières en espèces, fixé à 2.000 dinars, qu’elles jugent trop bas au regard des exigences de gestion quotidienne et de collecte des cotisations des adhérents, demandant son relèvement. La question de l’abstention électorale a également été évoquée, les partis appelant à renforcer leur rôle dans l’encadrement des citoyens et le renouvellement du discours politique pour restaurer la confiance dans l’action partisane et les institutions élues. La commission a adopté des amendements portant à la fois sur la forme – harmonisation de la terminologie juridique pour plus de précision et de clarté – et sur le fond, notamment en ce qui concerne l’organisation des congrès constitutifs et les mécanismes d’élection des organes exécutifs des partis. Dans ses conclusions, elle estime que ce projet « constitue une étape importante dans le processus de réforme de la vie politique » et qu’il « contribue à la modernisation du travail partisan, à l’ancrage de l’éthique de la pratique politique et au renforcement de la transparence et de la démocratie ».
Hocine Fadheli
