Registre de commerce, blanchiment, marché informel : Les règles du jeu commercial remises à plat
Un mois pour signaler tout changement de situation, des amendes pouvant atteindre 700 000 dinars, et la radiation comme sanction ultime : le projet de loi sur les activités commerciales présenté lundi à l’Assemblée populaire nationale ne fait pas dans la demi-mesure. C’est devant une plénière présidée par Brahim Boughali que la ministre du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, Amel Abdellatif, a défendu un texte qui entend refondre en profondeur le cadre juridique régissant l’exercice des activités commerciales en Algérie. Derrière la technicité des dispositions, l’enjeu est politique autant qu’économique : il s’agit de reprendre la main sur un marché traversé par l’informel, exposé aux flux financiers suspects, et encore loin des standards internationaux en matière de transparence.
Mettre fin au registre de commerce fantôme
Le premier chantier du texte est celui que les opérateurs économiques connaissent le mieux, et que les pouvoirs publics tolèrent depuis trop longtemps : des milliers d’extraits du registre de commerce qui ne reflètent plus la réalité de l’activité, de la gestion ou de la structure de propriété des entreprises concernées. Le projet de loi impose désormais au commerçant de mettre à jour son extrait dans un délai maximal d’un mois après tout changement intervenant dans sa situation ou dans ses statuts. Passé ce délai, la machine répressive s’enclenche : amendes entre 10 000 et 500 000 dinars pour les personnes physiques, entre 300 000 et 700 000 dinars pour les personnes morales, puis mise en demeure, fermeture administrative du local par le wali, et enfin radiation du registre par la juridiction compétente si la régularisation n’intervient pas dans les trois mois suivant la fermeture. Ce dispositif gradué vise à rompre avec une culture de l’impunité administrative qui a permis à des structures commerciales fictives ou dépassées de continuer à exister sur le papier, parfois au service d’opérations bien peu transparentes.
Alignement sur le GAFI
L’autre volet du texte, moins médiatique mais peut-être plus structurant, concerne la conformité aux normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Amel Abdellatif a été explicite sur ce point : le projet de loi vise à « renforcer la conformité aux normes internationales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à consacrer la confiance des partenaires et des institutions financières et à améliorer l’attractivité du climat d’investissement, mais aussi à protéger l’économie nationale contre les risques systémiques liés aux crimes financiers ». Le Groupe d’action financière internationale (GAFI) est la référence implicite de tout ce pan du texte. L’Algérie, qui travaille depuis plusieurs années à sortir des listes grises des organismes de surveillance financière internationale, sait que la qualité de son registre de commerce et la traçabilité de ses structures d’entreprise sont des critères d’évaluation concrets. La commission des affaires économiques de l’APN a d’ailleurs salué les dispositions du texte qui visent à « adapter les procédures aux normes du GAFI en matière de lutte contre les crimes économiques ». Le Centre national du registre du commerce voit par ailleurs ses prérogatives élargies en matière de collecte, d’analyse et d’échange de données, ainsi que d’évaluation des risques — un renforcement institutionnel qui accompagne le durcissement des obligations déclaratives.
Les députés ne s’y sont pas trompés. Si le texte a globalement été bien accueilli dans l’hémicycle, les élus ont soulevé la question que le projet de loi esquive en partie : celle du marché informel. Sanctionner les commerçants déjà enregistrés qui ne mettent pas à jour leurs données, c’est bien. Mais que faire des centaines de milliers d’opérateurs qui évoluent entièrement hors du circuit formel, sans registre de commerce, sans déclaration fiscale, et sans visibilité pour les autorités ? Les parlementaires ont appelé à « examiner les moyens d’intégrer les activités commerciales informelles dans l’économie structurée, sans exclure les citoyens, à travers la simplification des procédures et l’adoption d’une approche incitative ». Une piste qui renvoie à un débat plus ancien sur la carotte et le bâton : la répression des irrégularités formelles ne suffira pas si elle ne s’accompagne pas d’un effort sérieux d’attractivité du secteur formel pour ceux qui n’y ont jamais mis les pieds. Sur le plan technique, les députés ont aussi insisté sur la numérisation, plaidant pour « un guichet unique et intégré, à même de simplifier les procédures et de renforcer la transparence des transactions économiques ». Une ambition cohérente avec l’esprit du texte, mais qui suppose des investissements dans les systèmes d’information de l’administration commerciale que la loi, seule, ne peut pas garantir.
Samir Benisid
