Guichet unique, organisation de l’AAPI et foncier économique : Le cadre régissant l’investissement remis à plat

Trois décrets exécutifs publiés au Journal officiel le 28 avril 2026 reconfigurent en profondeur les règles du jeu pour les investisseurs : délais plafonnés à quinze jours, dossiers traités en ligne, foncier économique soumis à notation.

Les trois décrets exécutifs publiés dans le numéro 31 du Journal officiel de la République algérienne — signés le 14 avril 2026 par le Premier ministre Sifi Ghrieb — acte une refonte du cadre régissant l’investissement. Depuis la loi sur l’investissement de juillet 2022, le cadre réglementaire ne se contente pas de poser des principes : il fixe des délais, attribue des responsabilités nommément, et numérise l’ensemble du parcours d’accès au foncier économique.

Le guichet unique change de visage

Le décret exécutif n° 26-153, qui réorganise l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), est le plus structurant des trois. Il impose que toutes les administrations impliquées dans l’acte d’investir soient physiquement présentes au sein du guichet unique, avec des représentants disposant de vrais pouvoirs de signature. Le texte est précis sur ce point : les représentants sont «habilités à délivrer, dans les délais fixés, l’ensemble des décisions, documents et autorisations en lien avec la réalisation et l’exploitation de l’investissement». Autrement dit, plus d’aller-retour entre le guichet et le ministère de tutelle pour débloquer un permis de construire ou une autorisation d’exploitation. Le périmètre du guichet unique, dans sa nouvelle version, regroupe en un même lieu le Centre national du registre de commerce, l’administration fiscale, les douanes, les domaines, l’urbanisme, l’environnement, la protection civile, l’énergie, Sonelgaz, les organismes du travail et les banques. Huit pôles de facilitation spécialisés structurent ce regroupement, du «pôle de création d’entreprise» au «pôle des autorisations et agréments sectoriels». Le délai maximal pour la délivrance de l’ensemble des documents est fixé à quinze jours, à compter de la réception du dossier. Pour les établissements classés de première à troisième catégorie — ceux qui présentent des risques environnementaux ou sécuritaires — le plafond est porté à vingt jours.

Cela peut sembler modeste. Ça ne l’est pas. L’obstacle chronique des investisseurs étrangers et nationaux en Algérie n’a jamais été l’hostilité des textes, mais la fragmentation des procédures : chaque administration à son rythme, chaque délai renvoyant à un délai suivant. Le décret essaie de couper cette chaîne en rendant le représentant du guichet responsable — y compris fonctionnellement — de lever les blocages auprès de son administration d’origine.

Le foncier économique mis sous notation

Le deuxième décret, n° 26-154, modifie les conditions d’accès au foncier économique relevant du domaine privé de l’État, destiné à la réalisation de projets d’investissement. Le texte précédent, datant de décembre 2023, était déjà plus exigeant que ses prédécesseurs. Celui-ci va plus loin en imposant une sélection formalisée des projets par grille de notation.

Désormais, tout candidat au foncier doit soumettre sa demande via la plateforme numérique de l’investisseur, en joignant obligatoirement une étude technico-économique réalisée par un professionnel qualifié, et des justificatifs de capacité financière — relevés bancaires, états financiers, attestations de solvabilité. La plateforme classe ensuite les demandes par score décroissant selon huit critères pondérés : nature de l’activité, montant de l’investissement, apport en fonds propres, emplois créés, pérennité de ces emplois, antériorité du postulant sur le site, contribution à la diversification des exportations et taux d’intégration locale. Les projets ayant obtenu les trois meilleurs niveaux de score sont soumis, dans l’anonymat, au conseil d’administration de l’AAPI. C’est ce dernier point qui change réellement la donne. Le conseil d’administration décide du projet bénéficiaire «en tenant compte, notamment du score obtenu, du coefficient de chaque critère, des paramètres, de l’importance du projet ainsi que de son impact sur l’économie nationale». L’anonymat du dossier lors de la délibération vise à réduire les favoritismes. La grille, elle, valorise les projets créateurs d’emplois durables — un CDI pèse plus qu’un CDD — et ceux qui exportent ou intègrent des intrants locaux. Ce n’est pas anodin : l’Algérie a longtemps distribué son foncier industriel sans critères explicites ni hiérarchie de priorités. Les résultats s’en ressentaient.

Le texte serre aussi les délais côté administration : la demande est traitée en quinze jours maximum après clôture de l’affichage, la réponse notifiée en quarante-huit heures après décision du conseil, et l’acte de concession établi en huit jours par le représentant des domaines au guichet unique.

Le Conseil national de l’investissement recentré

Le troisième décret, n° 26-152, est le plus sobre dans sa forme mais pas le moins significatif sur le fond. Il modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’investissement (CNI) pour en confier le secrétariat général à l’AAPI — et plus précisément à son directeur général. L’objectif affiché est de «renforcer l’efficacité du Conseil et garantir un suivi précis de ses décisions». Ce glissement vers l’agence de promotion renforce la cohérence du dispositif : une instance décide, une autre exécute et rend compte.

Ces trois décrets ne sortent pas de nulle part. Ils s’inscrivent dans une séquence réglementaire engagée depuis la loi n° 22-18 de juillet 2022 relative à l’investissement — qui avait posé le principe du guichet unique et de la plateforme numérique — et poursuivie par les textes d’application de 2023. La différence, en 2026, c’est le niveau de détail opérationnel. Les annexes du décret sur le foncier économique comprennent des modèles-types de décision provisoire, de cahier des charges, de grille d’évaluation au point près. Ce n’est plus de la doctrine, c’est de la procédure.

Rappelons dans ce contexte que le Directeur général de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI), Omar Rekkache, a annoncé, mardi à Alger, la publication de ces nouveaux textes devant permettre, a-t-il souligné, d’améliorer la prise en charge des investisseurs.   Rekkache. Alors qualifié la publication de ces textes d’« étape importante dans le processus d’amélioration du climat des affaires ».

Le DG de l’AAPI a souligné que l’objectif est de faire des guichets uniques « une véritable interface unique au service des investisseurs » à même d’améliorer leur prise en charge et de lever l’ensemble des obstacles. L’élaboration de ces textes s’est effectuée en concertation avec le CREA, a-t-il ajouté, indiquant qu’une journée d’information sera prochainement organisée pour en présenter les détails.

Amar Malki