Catastrophes naturelles : Un nouveau dispositif pour encadrer l’aide aux sinistrés

Le Premier ministre, Sifi Ghrieb, a signé un nouveau décret exécutif réorganisant en profondeur le fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes, publié au Journal officiel. Le texte, daté du 1er août 2026, remplace l’ancien dispositif datant de 1990 et introduit plusieurs nouveautés notables, à commencer par un délai strict de trente jours imposé aux sinistrés pour déposer leur dossier de demande d’aide auprès de la commission communale, « suivant la survenance de la catastrophe ». Le décret exécutif n° 26-271, pris « en application des dispositions de l’article 33 de la loi n° 83-19 du 31 décembre 1983 », vise à définir « les domaines d’intervention du fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes » ainsi que « les conditions et les modalités d’octroi des aides aux sinistrés ». Ce fonds, adossé au compte d’affectation spéciale n° 042-302, est alimenté par une dotation budgétaire de l’État, par la réserve légale de solidarité, mais aussi par « les produits des amendes appliquées pour non-respect des obligations légales d’assurance contre les risques de catastrophes », hors assurance automobile.

Fait notable, le texte élargit sensiblement le champ d’intervention du fonds au-delà de la simple indemnisation des victimes. Il prévoit désormais de financer « les dépenses d’approvisionnement des réserves stratégiques de manière proactive, destinées à assurer la gestion de la phase d’urgence post-catastrophe », ainsi que « les coûts de transport et de manutention » liés à ces réserves. Autre disposition qui ne manquera pas d’attirer l’attention celle relative le fonds pourra désormais financer « le versement en faveur du croissant-rouge algérien, des dépenses engagées dans le cadre de l’aide humanitaire décidée par le Gouvernement, en faveur des pays étrangers ayant subi des catastrophes ». L’Algérie institutionnalise ainsi, via ce fonds domestique, sa capacité à venir en aide aux populations sinistrées à l’étranger.

Sur le plan organisationnel, le décret instaure une architecture à trois niveaux avec une commission nationale, des commissions de wilaya et des commissions communales, chacune dotée de missions précises et de délais de traitement contraignants. La commission nationale, présidée par le représentant du ministre de l’Intérieur, réunit des représentants d’une dizaine de départements ministériels,  Défense, Finances, Solidarité nationale, Agriculture, Habitat, Travaux publics, Hydraulique, Santé, Environnement, ainsi que le délégué national aux risques majeurs et le directeur général des forêts. Elle est notamment chargée de « définir les critères d’évaluation des dégâts et d’estimation des aides » et de « statuer sur les recours » contre les décisions des commissions de wilaya.

Au niveau local, la commission de wilaya, présidée par le wali, associe l’ensemble des directions exécutives concernées, action sociale, agriculture, logement, travaux publics, hydraulique, santé, environnement, urbanisme, aux côtés de la gendarmerie, de la sûreté de wilaya et, fait à souligner, « un représentant de la société civile ». Elle est chargée d’examiner les dossiers transmis par l’échelon communal et d' »établir la liste des bénéficiaires d’aides ». La commission communale, présidée par le chef de daïra territorialement compétent, constitue le premier point de contact pour les sinistrés. Elle doit « constater et recenser, avec l’assistance des services compétents, les dommages subis » avant de transmettre les dossiers, accompagnés de procès-verbaux, à l’échelon de wilaya. Le texte précise que la commission communale doit statuer « dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande d’aide », délai identique pour la commission de wilaya « à compter de la date de réception du dossier », puis pour la commission nationale en cas de recours. Le décret prévoit qu' »en cas de refus de la demande d’aide, la décision doit être motivée et notifiée » dans les trois jours, ouvrant droit à un recours dans un délai de quinze jours.

Le texte encadre également la temporalité de l’intervention publique en cas de catastrophe. Selon l’article 4, le fonds n’intervient pleinement qu' »à la signature de l’arrêté » de déclaration de zone sinistrée, pris conjointement par le ministre de l’Intérieur et celui des Finances « en concertation avec les ministres concernés ». Toutefois, le décret introduit une souplesse bienvenue pour la gestion de l’urgence. Certaines dépenses peuvent être « engagées immédiatement après la survenue de la catastrophe sans attendre la déclaration de zone sinistrée », notamment les secours d’urgence, ainsi que « les aides accordées aux victimes de catastrophes pour la reconstitution du mobilier essentiel endommagé, ou pour payer les montants de loyer des sinistrés ».

Le décret précise enfin qu’en cas de cumul possible avec une assurance, « le montant de l’aide ne peut être cumulé avec les indemnisations accordées au titre d’assurance, et ne peut dépasser la valeur des dommages subis ». Les membres des différentes commissions seront désignés pour un mandat de trois ans renouvelable, tandis que les textes d’application de l’ancien décret de 1990 resteront en vigueur « jusqu’à la parution des textes d’application prévus par le présent décret », qui abroge formellement le dispositif antérieur.

Ce nouveau cadre réglementaire intervient alors que l’Algérie a été confrontée ces dernières années à une multiplication d’épisodes climatiques extrêmes, incendies de forêt, inondations, séismes localisés, qui impose une révision non seulement des cadre de gestion de ces catastrophes, mais aussi des dispositifs d’aide aux sinistrés.

Lyna Larbi