Exécution de la peine de mort : Les débats s’ouvrent à l’APN

L’Assemblée populaire nationale examine à partir de ce lundi le projet de loi modifiant le Code pénal qui réintroduit la peine capitale pour les crimes d’incendie volontaire et d’enlèvement d’enfants. Un texte porté par le ministère de la Justice et déjà passé au crible des spécialistes de la protection de l’enfance et des droits de l’homme.

L’Assemblée populaire nationale (APN) reprend ses travaux ce lundi avec une séance plénière consacrée à la présentation et au débat du projet de loi modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 portant Code pénal, selon un communiqué de l’institution législative rendu public dimanche. L’ordre du jour prévoit d’abord la présentation du texte, puis les interventions des présidents des groupes parlementaires, avant que le représentant du gouvernement ne prenne la parole pour répondre aux questions des députés. Jeudi prochain, les travaux se poursuivront avec une séance consacrée à la présentation puis au vote du projet de loi portant approbation de l’ordonnance n° 26-01 relative au Code de justice militaire, ainsi qu’au vote du texte modifiant le Code pénal.

Ce projet de loi, présenté le 21 septembre devant la Commission des affaires juridiques et administratives, des libertés et des droits de l’homme de l’APN par le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, s’inscrit dans une logique de durcissement face aux formes graves de criminalité. Son exposé des motifs pointe une évolution jugée alarmante des crimes d’incendie, désormais assimilés à de la criminalité organisée et représentant une menace directe pour la sécurité, l’ordre public et la stabilité de la société, en plus d’une atteinte à l’économie nationale. Les enquêtes judiciaires et sécuritaires menées ces dernières années ont mis au jour une mutation des modes opératoires employés dans les incendies, en particulier ceux visant les forêts, avec des conséquences lourdes sur les vies humaines, le couvert végétal, l’équilibre écologique, la biodiversité et l’économie du pays. Le texte va jusqu’à établir un lien entre certains de ces actes et des commanditaires étrangers, évoquant des incendies criminels « perpétrés parfois sur instigation étrangère » qui relèvent selon lui des crimes de trahison et d’atteinte à l’inviolabilité du territoire national.

Sur le plan des dispositions concrètes, l’article 395 du projet prévoit la peine de mort pour quiconque met volontairement le feu aux forêts, maquis, champs cultivés ou non, ainsi qu’aux arbres ou rondins de bois stockés en tas ou empilés à l’intérieur des forêts. L’article 396 bis 1 va plus loin en visant celui qui incendie volontairement un bien public ou privé sur instigation d’un Etat ou d’une partie étrangère, dans le cadre de crimes de trahison et d’intelligence avec l’étranger, ou au sein d’un groupe criminel organisé, dès lors que ces actes ciblent la sécurité publique, l’unité nationale, la stabilité des institutions, l’économie nationale ou l’environnement. Le texte étend également la sanction capitale à toute personne qui incite à ces actes, les finance, les commandite ou facilite leur commission par quelque moyen que ce soit, y compris via les technologies de l’information et les réseaux sociaux, selon l’article 396 bis 2. L’article 396 bis 3 précise que les personnes condamnées sur la base de ces dispositions ne pourront bénéficier des circonstances atténuantes habituellement prévues par la loi. Un même verrou s’applique à l’article 291, qui instaure la peine de mort contre quiconque enlève un enfant, le torture, l’agresse sexuellement ou le maltraite, sans possibilité non plus de circonstances atténuantes.

Selon le ministère de la Justice, ce durcissement répond à une recrudescence de ces crimes observée ces dernières années et vise la dissuasion à la fois générale et individuelle, tout en renforçant le dispositif juridique de protection de l’enfance.

Avant son passage en plénière, le texte a fait l’objet d’une série d’auditions au sein de la commission parlementaire. Le 22 septembre, ses membres ont reçu la déléguée nationale à la protection de l’enfance, Meriem Cherfi, ainsi que des représentants du Conseil national des droits de l’homme (CNDH), en présence de représentants du ministère de la Justice. Le président de la commission, Messaoudi Omar, a estimé que ce texte « constitue un jalon supplémentaire dans l’édification de l’Etat de droit et la consolidation des fondements de la justice en Algérie ». Il a insisté sur le fait que l’examen du projet dépasse le cadre des procédures administratives de routine, en offrant un espace de consultation élargi aux spécialistes et institutions concernés par la protection de l’enfance et les droits humains.

De son côté, Meriem Cherfi a salué des orientations qu’elle a présentées comme « réellement concrétisées dans ce projet de loi », s’agissant de la protection des enfants et des citoyens contre les crimes graves. Elle a rappelé que la peine de mort « n’a jamais été supprimée du système législatif algérien, mais que son champ d’application a été restreint », plaidant pour sa réactivation afin de dissuader les auteurs de crimes qu’elle a qualifiés d’odieux. Elle a par ailleurs défendu la souveraineté législative de l’Algérie dans son rapport aux conventions internationales, rappelant que le pays a ratifié deux des trois protocoles facultatifs à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, tout en refusant ceux jugés incompatibles avec ses spécificités et ses intérêts nationaux.

Les représentants du CNDH ont, pour leur part, insisté sur la rigueur rédactionnelle du texte. Le président de la commission des affaires politiques de cette instance, Nacer Baghezala, a appelé à définir avec précision les termes employés dans la loi afin d’éviter toute ambiguïté ou répétition au moment de son application judiciaire, soulignant que cette précision conditionne l’efficacité des textes qui conduisent à la peine capitale, notamment dans les affaires d’incendies volontaires et d’enlèvement d’enfants. Le président de la commission des affaires juridiques du CNDH, Hocine Mabrouk, a de son côté appelé à unifier les législations algériennes pour faciliter le travail des juges, des avocats et des chercheurs.

Hocine Fadheli