Les députés invitent l’Exécutif à se conformer aux recommandations de la Cour des comptes : Des mesures pour contrer l’évasion fiscale

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a mis l’accent, dans son rapport relatif du projet de Loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2020, sur le recouvrement de la fiscalité ordinaire, qui reste, en dessous de la moyenne. Elle a également pointé du doigt l’évasion et la fraude fiscale. La commission a, par ailleurs, exhorté les membres de l’Exécutif de se conformer aux recommandations de la Cour des comptes, qui « se répètent chaque année ».

La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) a ainsi relevé plusieurs lacunes relatives à l’exécution du budget de 2020. A sa lecture du projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2020 et du rapport d’évaluation de la Cour des comptes y afférent, elle a exprimé, dans son rapport, un nombre de recommandations qui peuvent éventuellement réduire l’écart existant entre les prévisions d’une Loi de finances et les résultats définitifs de son exécution. Entre autres remarques faites, le fait que « les recettes fiscales ordinaires restent en deçà des attentes en raison de l’absence d’un recensement périodique des contribuables », comme cela a été précisé dans ce rapport de 35 pages dont nous détenons une copie, ou le poids de « l’évasion et la fraude fiscale ». La commission a également évoqué le « déficit de mécanismes de coordination entre les directions centrales du ministère des Finances et la faiblesse des mesures relatives au contrôle du personnel chargé de l’impôt », tout comme la « faiblesse des mécanismes d’évaluation du rendement des services fiscaux et douaniers en charge du recouvrement ». Il y a aussi des « dépenses fiscales qui restent faibles », ce qui est dû, selon les rédacteurs du rapport, au fait que « la direction des impôts n’a pas effectué une évaluation sur le plan économique et social sur les effets des avantages fiscaux » ou « l’absence d’études prospectives pour les estimations des dépenses d’équipement ».

Dans ses recommandations, la commission a préconisé « la limitation du recours répété aux réajustements dans les allocations afin d’éviter les lacunes enregistrés dans les prévisions budgétaires » et la « nécessité » de s’appuyer sur des études techniques et économiques fiables « pour ne pas recourir à des réévaluations des programmes d’investissements publics » et ce pour éviter « des dépenses supplémentaires qui sont supportées par le Trésor public ». Tout en évoquant la nécessité de « renforcer les mesures relatives à un recouvrement à l’amiable de la fiscalité », la commission des finances et du budget de l’APN a, dans le même ordre, recommandé « l’activation de mécanismes de contrôle au niveau des directions, fiscale et douanière, par la mise en place d’un plan de gestion des risques relatifs à l’évasion fiscale et l’activité parallèle » et « l’accélération de la mise en place d’outils d’analyse et de contrôle du rendement des services fiscaux et douaniers ». Il est mentionné, d’autre part, l’exigence de la « numérisation du secteur des finance ». Sur ce dernier point, la commission note que les différentes directions et départements « restent tributaires de la réforme du système comptable national, les systèmes fiscaux et douaniers, du budget et du trésor public », ce qui permettra, ajoute-t-on encore, « de mettre un terme aux carences constatées et répétées à chaque exercice ».

Tout en confirmant l’exactitude des chiffres mentionnés dans le projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2020, la Commission a rappelé que celui-ci est intervenu « dans des conditions financières et sanitaires dues à la baisse des prix du pétrole et à la propagation du Covid-19 qui, dans tous les pays, a obligé les pouvoirs publics à prendre des mesures économiques, sanitaires et sociales pour faire face aux besoins économiques et sociaux de base pour les citoyens ». En dernier lieu, la commission des finances et du budget a exhorté les membres du l’Exécutif « de se conformer aux invitations qu’elle leur adresse » afin « de discuter autour des questions qui préoccupent ses membres ». Celle-ci a noté, à cet effet, qu’en plus du ministre des Finances, du président de la Cour des comptes, et des responsables de certaines directions, comme celles des impôts ou du budget, quatre membres de l’Exécutif seulement ont été auditionnés. Il s’agit de ceux de l’Intérieur, de l’Education, de l’Agriculture et de la Santé.

A noter, en définitif, que le projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2020 fait état, à fin décembre 2020, de recettes budgétaires de l’ordre de 5,183 milliards de DA, soit un taux d’exécution de 96% par rapport aux projections de la loi de finances complémentaire (LFC) 2020 (5,395 milliards de DA), comme précisé par le ministre des Finances, Brahim Djamel Kassali, le 9 janvier dernier, lors de la présentation du projet de loi devant les membres de la commission. Les dépenses ont par contre atteint 7.340,15 milliards de DA, avec un taux d’exécution de 99,56% par rapport aux prévisions de la LFC 2020 (7.372,72 milliards de DA). Un déficit de 2157 milliards de DA a donc été enregistré.

Elyas Nour