Réunion du Gouvernement : Un nouveau dispositif pour la pension alimentaire
La clôture du Fonds de la pension alimentaire a imposé une révision du dispositif qui est actuellement en place.
De nouvelles dispositions pour l’obtention de la pension alimentaire seront prochainement introduite. Un nouveau texte a ainsi été examiné hier lors de la réunion hebdomadaire du Gouvernement. Selon un communiqué de la Primature qui a sanctionné les travaux de cette réunion , « le Gouvernement a examiné un avant-projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, présenté par le ministre de la Justice, Garde des sceaux », précisant que le nouveau dispositif législatif a pour objet « la réforme du cadre d’intervention de l’Etat en matière de garantie du droit à la pension alimentaire au profit des enfants et des femmes bénéficiaires, après la clôture du fonds de la pension alimentaire par la Loi de finances pour l’année 2021 », sans donner plus de détails. Il est utile de rappeler dans ce contexte que le Fonds de la pension alimentaire avait été créé en 2015 pour permettre aux femmes divorcées et à leurs enfants de bénéficier de redevances financières, « en cas de non-exécution totale ou partielle de l’ordonnance ou du jugement fixant la pension alimentaire, en raison du refus du débiteur (le père de l’enfant) de payer, de son incapacité de le faire ou de la méconnaissance de son lieu de résidence ».
Autre dossier à teneur social examiné par le Gouvernement, celui relatif à la situation des établissements spécialisés relevant du département de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la femme de leurs perspectives et qui a fait l’objet d’un exposé de la ministre du secteur. « A ce titre, il a été fait état des principales contraintes entravant le bon fonctionnement de ces structures d’accueil, notamment celles destinées à la prise en charge des enfants délinquants et des personnes âgées », précise-t-on.
Dans le domaine économique, le Gouvernement a examiné un projet de décret exécutif portant affectation d’une parcelle de la forêt domaniale Ouled Antar, commune d’Ouled Antar, dans la wilaya de Médéa, s’inscrivant dans le cadre du renforcement de la qualité des services publics relevant d’organismes publics.Enfin, le ministre de la pêche et des productions halieutiques a présenté une communication sur l’avancement dans l’exécution de la feuille de route relative à la mise en œuvre du régime spécifique de protection sociale des professionnels de la pêche. « Cette feuille de route vise l’amélioration des conditions de travail des professionnels de la pêche, notamment par la mise en place d’un dispositif de soutien au profit de certaines catégories de professionnels de la pêche ne disposant d’aucune source de revenus durant les périodes d’intempérie et de repos biologique des poissons », précise-t-on.
Chokri Hafed
