Projet de loi sur la monnaie et le crédit : Ce qui change

 Le projet de loi amendant et N 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, et présenté, lundi, par le ministre des Finances, Laaziz Faïd à l’Assemblée populaire nationale (APN) apporte des changements au texte déjà amendé trois fois et dont le dernier amendement date d’octobre 2017. Voici les principaux changements proposés :

1- Renforcer la gouvernance et les prérogatives de la Banque d’Algérie (BA), du Conseil de la monnaie et du crédit, de la Commission bancaire, des banques et des institutions financières à travers :

-Le Retour au système de mandat (04 ans) pour l’exercice de la fonction de gouverneur de la Banque d’Algérie et de vice-gouverneurs, renouvelable une (01) seule fois, ce qui confèrera davantage de crédibilité, réalisera la stabilité dans la gestion et une plus grande indépendance de la Banque d’Algérie dans l’accomplissement de ses missions (article 13).

-Introduire de nouveaux mécanismes dans la politique monétaire, avec la possibilité de les adapter aux spécificités des opérations bancaires, notamment la finance islamique et la finance verte, des dispositions qui sont à même de garantir une plus grande efficacité de la politique monétaire et d’améliorer sa transition (articles 42 et 43).

-Réorganiser la composante du Conseil d’administration de la Banque d’Algérie et du Conseil de la monnaie et du crédit, à travers l’élargissement de sa composante et des prérogatives du Conseil de la monnaie et du crédit, pour lui permettre d’accompagner les mutations de l’écosystème bancaire. Ses prérogatives sont élargies à l’agrément des banques d’investissement, des banques numériques, des prestataires des services de paiement et des intermédiaires indépendants. Il sera autorisé à ouvrir des bureaux de change (articles 63 et 89).

– Mettre en place un cadre juridique pour l’exercice de l’activité relative à la finance islamique, qui consacre, en particulier, la possibilité d’agréer des banques et institutions financières effectuant exclusivement les opérations liées à la finance islamique (articles 70, 71 et 72).

– Cette loi fait de la commission bancaire, la seule autorité de contrôle habilitée à statuer sur les violations des dispositions de la présente loi et de ses clauses, en ce qui concerne l’exposition aux risques, notamment le risque de crédit et les actes de gestion qui en résultent (articles 115 et 119).

– Les décisions de la commission bancaire ne peuvent faire l’objet d’un recours que devant le Tribunal administratif d’appel de la wilaya d’Alger dans les délais fixés par les dispositions du code de procédure civile et administrative (article 118). – Renforcer les mécanismes de suivi et de contrôle, notamment par la création de nouveaux comités comme celui de la stabilité financière (article 156), lesquels seront chargés du contrôle macro-prudentiel et de la gestion des crises, en sus des comités nationaux de paiement, dont la mission principale consiste à élaborer le projet de la stratégie nationale de développement des moyens de paiement scripturaux, dans le but de renforcer les transactions bancaires et l’inclusion financière (article 162).

2- Tenir compte des répercussions de l’évolution technologique sur le secteur bancaire, à travers :

– Introduire la monnaie numérique de la Banque centrale (article 02), appelée « dinar numérique algérien », qui est développée, mise en circulation, gérée et contrôlée par la Banque d’Algérie, laquelle constituera in fine un soutien à la forme matérielle de la monnaie fiduciaire.

– Consacrer et encadrer la dématérialisation des échanges avec les banques, les établissements financiers et les prestataires de services de paiement (article 37).

– Étendre la mission de la Banque d’Algérie en matière de sécurité et de contrôle des systèmes de paiement pour couvrir les systèmes de compensation, de règlement et des instruments financiers (article 57).

– L’article 63 du projet de loi prévoit la création de banques numériques et d’instances appelées « Prestataires de services de paiement (PSP) », qui peuvent prendre la forme d’une société par actions (SPA), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société à responsabilité limitée (SARL) (article 90).

– Renforcer l’accès à l’information sur le crédit par l’adhésion des autres instances de crédit, non soumises à la supervision de la Banque d’Algérie, à la Centrale des risques (article 109).

– Adapter certaines dispositions à celles prévues dans les lois de finances relatives au secteur bancaire, à savoir la suppression de la règle 49/51, l’action qualitative (droit de représentation de l’Etat dans les instances sociales des banques à capitaux privés) et le droit de préemption.

APS